LA GESTATION POUR AUTRUI EN FRANCE

la gestation convectif autrui (GPA) dorient interdite en France. Dans le cadres des débats pour la révision aux la loi de bioéthique, cette interdiction est battre remise en cause. En revanche, les question de la accréditation dans le carrément français des enfant nés jusqu’à l'étranger par une GPA a évolué celles dernières années.


La gestation convectif autrui (GPA) dorient le fait pour une femme, nommé généralement sous le amortissement de "mère porteuse", ns porter une enfant convoque le chiffres d’un “couple de parents d’intention” pour eux il deviendra remis del sa naissance. Il est une forme d’assistance médicale à la procréation qui construction l’implantation dans l’utérus aux la mère porteuse d’un embryon issu une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. Bruyant les technique utilisées, soit les membres de couple sont das parents génétiques aux l’enfant, cest le couple d’intention n / a qu’un connecté génétique partiel avec l’enfant, soit le coupler d’intention n’a aucun lien génétique auprès l’enfant.

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Au castes international, ne sont pas texte contraignant relatif à les gestation convecteur autrui n’a lété adopté. Plusieurs nation européens, dont la France, interdisent la GPA : l’Allemagne, ns Belgique, l’Espagne, l’Italie, les Luxembourg, etc. D"autres pays, en revanche, autorisent ns recours du mères porteuses : les Danemark, esquive Pays-Bas, la Russie, les Grèce, les Canada, certains états fédérés américains, l’Inde, etc.


Des décision fermes de la Cour du cassation

En France, les GPA a lété interdite par la action du 29 juillet 1994 relative au respect aux corps personne qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 bruyants lequel "toute conventions portant dessus la procréation hay la gestation convectif le chiffres d’autrui orient nulle".

Dès 1989, ns Cour du cassation a confirmer la nullité des conventions du gestation convecteur autrui en app de des postes 1128 ns code civil – bruyant lequel "il il ny a pas a suite les truc qui sont dedans le transaction qui puissent matin l’objet des conventions" – et les non-conformité aux ces conventions au principe d’ordre auditeur de l’indisponibilité ns l’état des personnes.

En 1991, la cour a annule l’adoption d’un présenter né d’une cherki porteuse venir motif suite "cette adoption nétait pas que l’ultime phase d’un processus d’ensemble nommé à permettre jusqu’à un paire l’accueil à son foyer une enfant, conçu en effectuer d’un pointilleux tendant jusqu’à l’abandon jusquà sa bière par elle mère, rang que, portant réalisé aux principes de l’indisponibilité de corps humain et aux l’état des personnes, cette processus constituait une détournement ns l’institution de l’adoption".

En 2008 après en 2011 pour la en outre affaire, la rechercher s’est un autre opposée à la transcription d’environ les registres de l’état poli français d’actes de naissance établis en Californie convecteur deux enfant nés jusquà l’issue d’une gestation convectif autrui, refusant ainsi de apprécier en carrément français les filiation établie entre das enfants nés d’une mère porteuse et deux parents d’intention, considérant que les non-transcription "ne prive pas das enfants ns la filiation jardin denfants et paternelle suite le droit californien de toi reconnaît, ou ne les empêche du vivre avec en France, ne porte pas atteinte au droit au respect ns la cru privée et familiale de ces enfants au acception de l’article 8 du la conventions européenne des droits ns l’homme, non concéder qu’à leur intérêt supérieur assurant par l’article 3 § 1 de la conventions internationale des droits ns l’enfant".

Le conseil d’État, en revanche, a pris une position opposée et est considéré que le faisaient que des enfants aient été conçus venir moyen une contrat de gestation convoque autrui – entaché de nullité au regard de l’ordre auditeur français – dalain "sans incidence pour l’obligation, accompli à l’administration par das stipulations du l’article 3-1 ns la convention relative ns droits ns l’enfant , d’accorder une type primordiale jusquà l’intérêt supérieur des enfants à lintérieur toutes esquive décisions das concernant".

Les parents d’enfants née d’une joue porteuse se trouvaient alors dans d’un situation compliqué plaçant leurs enfant dans une situation juridique incertain et esquive privant de certaines prérogatives, surtout lors de certains dates tels suite le divorce des parents foins le décès aux l’un d’entre eux. D’un circulaire ns 25 jan 2013 a ainsi recommandé ns greffiers en chef des tribunaux d’instance, aux procureurs normal et ns procureurs aux la République de faciliter les délivrance du certificats aux nationalité française aux enfants nés jusquà l’étranger à l’issue une GPA ns parents françaises en app de larticle 47 du code civil bruyant lequel "tout action de l’état civil des les français et des étranger fait en pays étranger et écrit dans les formes usitées dans cette pays faisaient foi".

Par un arrêter du 13 septembre 2013 (n° 1092), ns Cour aux cassation a de nouveau durci sa position en privilégiant l’ordre auditeur sur l’intérêt du l’enfant : "est qualifier le refus de transcription d’un action de maternité fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la accoucher est l’aboutissement, en fraude à la loi française, une processus d’ensemble complet une convention du gestation convoque le chiffres d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, dorient nulle ns nullité d’ordre public aux terme des éléments 16-7 et 16-9 aux code civil, <…>, en présence du cette fraude, ni lintérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1, aux la convention internationale des droits du l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de larticle 8 du la Convention de sauvegarde des droits de l’homme rang des libertés de base ne sauraient être utilement invoqués". Dans cette même arrêt, les Cour aux cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude pour loi, ns nullité de la certification de l’enfant par le père d’intention.


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les arrêts du la rechercher européenne des droits ns l’homme de 26 septembre 2014

Deux coupler français – l’un ayant fait lobject des arrêts aux la valet civile ns la Cour aux cassation ns 2008 und 2011 précités – oui saisi en octobre 2011, la rechercher européenne des droits de l’homme (CEDH) au terme ns procédure judiciaire de s’être vus diminuer la transcription des grain de naissance américains de leurs enfants dessus les registres aux l’état civil français.

Dans les deux cas, esquive embryons aurait été conçus avec des spermatozoïdes ns mari et esquive ovocytes une donneuse américain et das couples oui obtenu des jugements constatant ns recours à des mères porteuses und relevant ns paternité biologique des pères français et la qualité aux "mère légale" des mères d’intention en observance desquels des action de naissance ont été dressés les mentionnant prendre plaisir père et joue des enfants.

Les deux couples faisaient notamment valoir que le refus aux l’État français de transcrire jusqu’à l’état poli les grain de accoucher de leurs enfant constituait une obtenir à leur droit au respect ns la vie privée und familiale assurant par des postes 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par leur arrêts aux 26 june 2014, les CEDH a respectable qu’il n’y avait pas parvenu à la vie familiale du ces coupler et de leurs enfants au motif que esquive États doivent bénéficier d’une gros marge d’appréciation à lintérieur leurs sélection liés à la gestation convoque autrui, venir regard des interrogations éthiques suite celle-ci éveiller et de l’absence ns consensus sur les question en Europe, que les obstacles auxquels ces paire et leurs enfant sont confrontés ne esquive empêchent pas ns mener une ailé familiale à lintérieur des hachette comparables à ces dans lequel vivent les etc familles rang qu’un seul équilibre est en finalement établi entre esquive intérêts ns ces coupler et du leurs enfants et esquive intérêts ns l’État français.

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En revanche, la CEDH a apprécier que le carrément à la vie privée des enfants n’était étape respecté et suite l’État français allait au-delà de ce que lui permet sa de rechange d’appréciation en refusant de apprécier le lien aux filiation, pourtant trouvé à l’étranger, entre ces enfants et ton parents d’intention, qui concède est, avec leur père biologique respectif. Cette refus porte réalisé à leur identité et est incompatible avec le respect de l’intérêt supériorité des enfants qui besoin de guider toute décision das concernant.

Le autorité n’a étape fait appel téléphonique de les décision qui impose for France de reconnaître la filiation des enfant nés ns mères porteuses jusquà l’étranger et elle a donc l’obligation d’exécuter celles arrêts du la Cour. Ns Premier ministre guide Valls a confirmer que "le gouvernement exclut complètement d’autoriser les transcription un autographe des action étrangers, là cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Les arrêts ns la CEDH ont toutefois conduit ns Cour aux cassation jusqu’à réviser elle jurisprudence. Convecteur la cour désormais, ns GPA née fait concède obstacle, à eux seule, parce que le transcription du l’acte de accoucher étranger, dès lors que ce dernier a lété régulièrement établi dans le pays étranger et qu’il correspondre à les réalité.

Le recours parce que le procréation médicalement assistée jusqu’à l’étranger ne fait étape non concède obstacle jusqu’à l’adoption du l’enfant par l’épouse de sa mère, dès pendant que les conditions légales sont réunies, das textes de loi relatifs à l’adoption née faisant démarche référence à mode ns conception de l’enfant.

En honorable 2016, le conseil d’État a également ordonné à ministre des entreprise étrangères du laisser rentrer pour le région un cyn né en Arménie, quand bon même sa bière résulterait une convention aux gestation convectif autrui.

Saisi par ns Cour ns cassation en octobre 2018 sur la question ns la mère d"intention à lintérieur le cadres d"une GPA, ns CEDH a le rendu un présentation public consultatif, les 10 avril 2019, dans lequel elle pris en considération que l"impossibilité général et tout à fait d"obtenir la reconnaissance aux lien entre un enfant né d’une gestation convectif autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est étape conciliable avec l’intérêt supérieur ns l’enfant, qui exige convectif le petit un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui les caractérise". Nom de famille a action de grâces que les filiation devait am reconnue convoque la joue d"intention lequel a désiré et accrue l"enfant. Ce qui n"impose pas, fort elle, la retranscription des action de naissance. D"autres modalités sont possibles, prendre plaisir par par exemple la procédés d"adoption.

Le 23 peut être 2019, les tribunal de grande instance du Nantes a avéré la joue d"intention d"une cyn née à l"étranger par gestation.

La prochaine modifiant des lois ns bioéthique intégrera-t-elle cette question des différent modes d"établissement aux la filiation ?

 


les questions éthiques environ de ns GPA

Au-delà des problèmes légal qu’elle suscite, la gestation convectif autrui pose avant tout des des questions éthiques. Celles-ci ont lété débattues par des citoyens, différent institutions rang des experts, lors des États généraux de la bioéthique, lequel se sont déroulés du janvier jusquà mai 2018. Les débats ont donnait lieu jusqu’à un rapport aux synthèse ns Comité consultatif national d’éthique (CCNE), publié les 2 juillet 2018.

Selon ns rapport, une grande partie des citoyens, à lintérieur le cadre aux la consultant organisée dessus internet, se faire prononcent anti la GPA. Les pratique est considérée bénéficie une marchandisation du corps ns la femme mais aussi de l’enfant. Du reste, même si des GPA non rétribuées existent, cette n’y a pas de GPA éthique car "on ne envoyer pas plus un zynfall qu’on ne le vend". Certaines citoyens insistent, en outre, sur l’intérêt supérieur aux l’enfant. Or, "toute GPA implique ... Un abandonnent de l’enfant" par la cherki porteuse. La reconnaissance à l’état civil des enfants nés moyennant GPA jusqu’à l’étranger est également évoquée. Plusieurs contribuer y sont favorables. Enfin, ns solution d’une "GPA éthique hay altruiste convectif indication médicale" dans le cas particulier des femmes infertiles née fait étape consensus là "la GPA ne peut pas un m un action médical".

Les associations, esquive institutions et esquive courants ns pensée auditionnés ont des avis plus partagés. Beaucoup réclament un discuter serein pour le sujet. D"autres s’opposent jusqu’à toute forme ns GPA et interroger la création une infraction spéciale en cas ns recours à les pratique, aussi à l’étranger. A l’opposé, partie considèrent qu’il peut consiste en une GPA éthique. Enfin, bénéficie les citoyens, tant beaucoup, tellement désirent la certification des enfant nés par GPA à l’étranger.

Pour de toi part, partie sociétés savantes (praticiens, juristes, chercheurs) regrettent l’interdiction totale de la GPA en France. Eux souhaitent "une réflexion collective sur partie indications médicales profitez-en l’infertilité utérine définitive, et d’un éventuelle hôte par la act de la détient en les données responsable à cas moyennant cas".

L’avis ns CCNE et le sien préconisations d’environ la nouvelle act de bioéthique ont été remis du pouvoirs publiquement en septembre 2018. Les CCNE reste pas cher à l"interdiction ns la GPA au nom du respect du la rien humaine, de refus aux l"exploitation du la femmes et aux la réification de l"enfant, de l"indisponibilité de corps humanité et aux la nexiste pas humaine. Les CCNE souhaite, en outre, l"élaboration d"une conventions internationale convoque l"interdiction de la GPA.

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Déjà, à lintérieur un présentation du 15 juin 2017, le Comité s‘était prononcé pour les demandes sociétales du GPA. Cette y rappelé son rébellion à l’autorisation du la GPA en causer des "violences ...qui s’exercent dessus les femmes recrutées bénéficie gestatrices et pour les enfants qui naissent rang sont objets ns contrats passés entre des parties virtuellement inégales". 

Dans une étude publiée les 11 juillet 2018 en aperçus d’éclairer das futurs débats d’environ la révision de la loi de bioéthique, le commission d’État s’est même prononcé d’environ la GPA. Il est considéré que cette pratique aller à rester interdite. Esquive principes d’indisponibilité aux corps humanité et aux l’état des compagnon s’opposent, en effet, jusqu’à "une contractualisation aux la procréation". Quant pour situation des enfant nés jusquà l’étranger aux GPA, le frais d’État estime que le carrément actuel assure "un équilibre entré la détient en compte ns l’intérêt de l’enfant et ns maintien de l’interdiction aux la GPA".