L Organisation De La Justice En France Schéma

La République ns Bénin orient un paysfrancophone aux l’Afrique de l’Ouest couvrant une superficie ns 114763kilomètres carrés, avec une population estimations à sept millions cent quatrevingt dix huit milliers six des centaines dix huit (7.198.618) résident en 2004. Les paysest découpé en douze départements : Alibori, Atacora, Atlantique, Borgou,Collines, Couffo, Donga, Littoral, Mono, Ouéme, tablette et Zou. Allongée en latitude,elle s’étend de l’Océan atlantique au fleuve Niger d’environ une longueur de 700kilomètres. Sa largeur varie aux 125 kilomètres (le long ns la côte) à 325kilomètres (latitude du la localité de Tanguiéta).

La République de Bénin est limitée auNord par ns Niger et les Burkina Faso, au Sud par l’Océan Atlantique, à l’Estpar le Nigéria et jusqu’à l’Ouest par le Togo.

La population ns Bénin est carrément jeune. Larépartition par sexe und par grands groupes d’âges montrer que la population estmajoritairement féminine (51,5%). Les personne de 15 à 59 ans représentent42,9%, celles du 15 jusquà 24 année 18% (avec 9% de personne de genre féminin) etcelles du 25 jusquà 39 ans 19% (avec 10,5% de abrita de hommes et femmes féminin). Concernantle milieu du résidence, 38,9% de la population béninoise galère en alentours urbainet 61,1% en milieu rural. Le rapport de masculinité est sensiblement identiqueen milieu urbain (94,6%) und en alentours rural (93,8%).

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Après concéder d’un demi- siècle du colonisation par les France, les Bénin,autrefois appelé Dahomey, s’est proclamé une République le 4 décembre 1958, und aaccédé parce que le souveraineté ns 1er août 1960.

La République ns Bénin a tout le monde sait unehistoire constitution et politiques mouvementée puisque son accession jusqu’à lasouveraineté internationale. Les année 1960 à 1972 ont été marquées par unegrande instabilité auprès la succession ns plusieurs régimes civils etmilitaires. Aux 1972 jusqu’à 1990, sol a tout le monde sait une essai révolutionnairemilitaro-marxiste dans le contexte de la guerres froide. Ns déconfitureéconomique und sociale a conduit le régime en place a organisé une Conférenceregroupant toutes esquive Forces Vives aux la Nation convectif définir d’un nouvelle visionde les politique et de développement. ça «Conférence Nationale»tenue jusquà Cotonou de 19 venir 28 février 1990 a opté convectif la création d’un«Etat de carrément et ns démocratie pluraliste à lintérieur lequel esquive droitsfondamentaux ns l’Homme, les libertés publiques, les dignité du la personnehumaine et la justice sont garantis, protégé et promus comme la conditionnécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant beaucoup, tellement dasa taille temporelle, culturel que spirituelle».<2>

Ainsi, depuis 1990, les Bénin développe unsystème démocratique marqué par l’alternance au sommet de l’Etat auprès la tenuerégulière des élections présidentielles, législatives, communales et locales.

Malgré ses performances en matière dedémocratie, les Bénin sommet un nation pauvre à lintérieur le classement mondial des Etats.Le défi de développement economic et social est une priorité nationale commedans bien aux pays africains au sud du Sahara.

Ancienne colonie française, le sien systèmejuridique et justice demeure cible par cette héritage caractérisé par laréception concéder ou moindres prononcé de modèle français. Conditions météorologiques en présenterons iciles exorbitant traits.

2.Le systèmes Juridique du Benin<3>

L’option démocratique garder par ns Béninen 1990 à la suite de la «Conférence nationales des renforcer Vives» apermis l’adoption ns nouvelle constitution le 11 décembre 1990. CetteConstitution en le sien Préambule appelé l’attachement du Peuple béninois aux«principes du la démocratie et des Droits de l’Homme tels nom de famille sontdéfinis par la charte des Nations-Unies aux 1945 et la explication Universelledes Droits ns l’Homme du 1948, à la règlements Africaine des Droits de l’Homme etdes Peuples adoptée en 1981 moyennant l’Organisation du l’Unité Africaine, ratifiéepar les Bénin les 20 janvier 1986 und dont das dispositions faire partie intégrantede ns (…) structure et du aboutissant béninois rang ont une valeur supérieure à laloi interne».

Quant jusqu’à la act interne béninoise, elleest constituée par est différent textes législatifs rang règlementaire couvrant lesprincipaux aspects du l’activité humain tels que le droit de ns famille, ledroit foncier, le aboutissant du travail, le droit pénal, les procédure pénale, et laprocédure civile, commerciale, sociale, und administrative.

2.1 La constitution et l’État de aboutissant

La Constitution actuel en vigueurau Bénin a été enfant adopté à l’issue ns referendum populaire le 11 décembre 1990.Cette constitution organise un d’état unitaire décentralisé, démocratique etlaïque, fondé pour le principe aux la retentit des puissance exécutif,législatif et judiciaire. Ns régime est aux type présidentiel. Puisque 1990, lesélections présidentielles et législatif sont organisées à échéance régulière,en dépit des difficultés financières qu’engendre leur tenue.

La République aux Bénin orient aujourd’huiune jeune démocratie à propos de quoi l’Etat de aboutissant se construit tous jour, avec unesociété civile dynamique. L’administration territoriale y est décentraliséedepuis l’année 2003.

L’une des formidable innovations aux cetteConstitution en 1990 dorient l’incorporation aux la affrété Africaine des autorisation del’Homme dont esquive dispositions ont ns valeur supérieure jusqu’à la act interne.L’introduction aux la charte Africaine des Droits du l’Homme à lintérieur la LoiFondamentale ns pays traduit ns détermination aux peuple en faveur aux respect dela rien humaine rang des liberté publiques. Outre l’introduction de laCharte Africaine des Droits du l’Homme, la Constitution de 11 décembre 1990contient ns titre comportant 34 éléments uniquement consacré du «Droitset Devoirs de la nexiste pas Humaine». Larticle 8 ns la Constitutiondispose par dessus tout que «la rien humaine est sacrée rang inviolable. L’Étata l’obligation absolu de les respecter et aux la protéger. Il lui assurance unplein épanouissement. A cet effet, il garanti à ses citoyen l’égal impliqué à lasanté, à l’éducation, à la culture, à l’information, for formationprofessionnelle et à l’emploi». Par ailleurs, du termes du l’article 26,l"État aller à d’assurer «à je connais l"égalité devant la loi sans distinctiond"origine, de race, ns sexe, du religion, d"opinion politiques ou ns positionsociale. L"homme und la femme sont égaux en droit. L"État protège la famille etparticulièrement la joue et l"enfant. Cette veille sur les handicapés und lespersonnes âgées».

Pour déviter que das règles fondamentalesainsi fabriquer ne deviennent lettres mortes, il est institué une CourConstitutionnelle qui dorient la concéder Haute Juridiction de l’État en matièreconstitutionnelle. D’elles est juge du la constitutionnalité ns la act et desactes réglementaires, et garantit les droits fondamentaux aux la personnehumaine et les libertés publiques. D’elles est par ailleurs, l’organe régulateurdu courant des établissements et du l’activité des puissance publics. Lesdécisions aux la Cour constitution ne sont conceptible d"aucun recours ets"imposent ns pouvoirs publiquement et jusquà toutes les les autorités civiles, militaireset juridictionnelles (articles 114 und 124 ns la Constitution).

En digue de abri des droits ns lapersonne, la judiciaire constitutionnelle, malgré décisions sibyllines<4>, sommet crédible.<5>

La structure prévoit leur modalités decontrôlede constitutionnalité : le contrôler direct et les contrôleindirect hay incident.

Le contrôler direct vise tout d’abord àempêcher l’entrée en vigueur de la norme soupçonné d’inconstitutionnalité,évitant par conséquent qu’elles produire des effets juridiques. Ensuite, cette a convecteur butde alléger voire d’écarter das réserves qui pourraient final êtresoulevées quant pour constitutionnalité de texte venir cours ns son application.Le pilotage direct activer par voie d’action. Il s’exerce a priori hay aposteriori. Venir Bénin, cette porte d’environ les lois organiques, les lois en gen etles action réglementaires prétendument porter réalisé aux droits aux la personne, lesrèglements intérieurs de l’Assemblée nationale, du la Haute autorisation del’Audio-visuel et aux la la communication (HAAC), aux Conseil Economique rang Social(CES)<6> donc que surles traitement et accords internationaux.<7>Mais seuls esquive lois organiques rang les règlements intérieurs ns l’assembléenationale, du la HAAC et du CES recevoir le contrôler a priori obligatoire.<8> S’agissant des autresnormes, eux subissent le pilotage a posteriori. Dans ce cas, le aboutissant desaisine orient ouvert du citoyens.

A l’opposé ns contrôle direct, lecontrôle indirect s’exerce d’environ renvoi par une juridiction saisie d’uneexception d’inconstitutionnalité. Il ne concerne que les lois.<9>

En principe, das décisions du justicesont exclues aux contrôle aux constitutionnalité. Mais bruyant la jurisprudence dela rechercher constitutionnelle, cette soustraction des décisions aux justice aucontrôle de juge constitutionnel ne phat que à lintérieur la mètre où celles dernières neviolent pas das droits ns la personne. A travers elle jurisprudence, les Hautejuridiction a progressivement renforcement sa compétence aux décisions aux justice quiméconnaissent das droits humains. Cette mouvement, mis en route depuis 1996 aconnu le sien épilogue le 11 novembre 2003 d’où la Cour, moyennant la décision DCC 03-166<10>, a dit et condamner que«les décisions de justice n’étaient pas des grain au sens de des postes 3al.3 ns la structure que pour trop qu’elles ne sauvagement pas les droits del’homme». Autrement dit, elles deviennent des soumis au contrôle deconstitutionnalité, lorsqu’elles portent obtenir à ces droits. Ns premièresanction une décision de justice par les Cour constitutionnelle remonte jusquà 1996.Pour avoir méconnu l’obligation constitutionnelle aux surseoir jusqu’à statuer en casde soulèvement d’exception d’inconstitutionnalité<11>, la rechercher d’Appel de Cotonou a vuson arrêt avant-dire-droit n°66 ns 2 septembre 1994 articulatif non qui convient à laConstitution par la cour constitutionnelle.<12> ns 20 août 2003, pour avoir ignoré ns principe ducontradictoire résultant du carrément à la défense, les juge ns Tribunal du PremièreInstance aux Lokossa qui a rendu le jugement n°960/01 du 29 novembre 2001 a vuson comportement déclaré contradictoire à article 7-c de la charte Africaine desdroits aux l’homme und des peuples et jusquà l’article 35 aux la Constitution aux 11décembre 1990.<13> LaCour s’est par conséquent reconnue compétente pour juger aux la constitutionnalité desdécisions des tribunaux und des courir d’appel. De s’être, tandis que longtemps,refusée à se prononcer dessus la constitutionnalité des arrêts ns la rechercher suprêmeen se fondant pour les article 3 al.3 rang 131 de la Constitution<14>, la haute juridiction a égalementfini par considérer celles derniers prendre plaisir des comportement contrôlables par nom de famille s’ilsviolent des droits aux l’homme.<15>Ainsi donc, tous acte, y entendu les décisions de justice, violant das droitsde la personne peuvent un m sanctionné profitez-en étant inconstitutionnel.

Cette extension du compétence opérée parla Cour constitutionnelle est très controversée et délocalité des questions du droitimportantes. Ns processus aux révision ns la structure en coup dœil d’en corrigerles imperfections est en opération depuis année 2008. Il permettra certainementde clarifier ce débat.

La rechercher Constitutionnelle ns Bénin exerceeffectivement das pouvoirs lequel lui sont reconnus par la Constitution.<16> Ellestatue régulièrement, pour saisine habitent des citoyens, dessus les laffaire deviolation des Droits du l’Homme dont elle est saisie. Elle produit uneabondante jurisprudence sur les Droits de l’Homme et est différent matières du sacompétence, laquelle est éditée entre forme ns recueils et disponible surinternet. Esquive différents contrôles aux constitutionnalité sont effectifs etaboutissent à différent sortes de décisions. Les Cour constitution estactuellement jusqu’à sa quatrième mandature (qui est du cinq ans) et eux jouit d’unegrande autorité venir Bénin.

Ainsi, en dehors aux la saisine richesse destribunaux pour donner sanctionner esquive droits parmi eux ils se réclamer titulaires,les citoyens peuvent déférer à la Cour constitution tout je faisais ou toutesituation juridique censée porter réalisé aux Droits du l’Homme.

3. Le aboutissant Applicable

Le système juridique béninois estfortement cible par ns fait colonial lié for pénétration française. En effet,la situation juridique de pays se explication par les conjonction de aboutissant écritdit moderna et d’un aboutissant coutumier former par les règles coutumièrestraditionnelles. L’application simultanée aux ces leur catégories aux normes faitdire plus le carrément positif béninois orient dualiste. En outre, le droitinternational avec ses standards international influence beaucoup de le contenudu carrément positif. Nous présenterons successivement le dualisme légitime et ledroit international.

3.1 les Dualisme du droit d’Origine Nationale

Nous exposerons les signification de cedualisme juridique, puis das principes fondamentaux de détermination ns droitpositif béninois.

3.1.1 Signification aux Dualisme légitime

Le système légitime béninois estcaractérisé par la coexister du carrément moderne und du droit coutumier.<17> Le aboutissant dit moderneest configuré par la législation original coloniale et les législation écrited’origine nationale. Le aboutissant français a premièrement été introduit au Sénégal en1830. Cette a puis été sortir applicable à lintérieur les autres colonies ns l’AfriqueOccidentale français (AOF) moyennant des décrets nommé «décretsd’introduction», lesquels ont rendu correspondant la législatif civile,commerciale rang criminelle ns Sénégal.

Actuellement, le pleinement moderne estcomposé des lettre issus aux l’activité corps législatif nationale approprié variée ettouchant aussi bien le carrément public plus le carrément privé.

Quant au aboutissant coutumier, cette estconstitué par un ensemble de normative issues des coutumes locales. À lacolonisation, celles règles coutumières ont lété recueillies rang transcrites dedans undocument appelée «coutumierdu Dahomey». Le sien domaine étaitessentiellement assemblé du droit foncier à l’exclusion des immeubles accepter faitl’objet une immatriculation à livre foncier et du statut personnel. Maisdepuis ns 24 août 2004, les Bénin s’est accorder d’un codé des abrita et du laFamille dont l’article 1030 disposer que «les coutumes cessent d’avoirforce de loi en toutes matériel régies par ns (…) code». Désormais, ledroit foncier reste les domaine aux prédilection du pleinement coutumier auprès lerésiduel du pleinement transitoire familial.

3.1.2 Principes fondamentaux d’Identificationdu pleinement Applicable

Trois principes permettent ns déterminerle droit applicable venir Bénin:<18>

· principe de laspécialité législative

· principe del’autonomie législative

· principe de lacontinuité législative

Le principe du la spécialité législative

Le Bénin actuel (ex-Dahomey), ayant étéune colonie française, les lois enfant adopté par lassemblée Nationale françaiseavaient aussi vocation à s’appliquer à lintérieur la colonie de Dahomey. Mais, pource faire, un lettre devrait les requérir expressément; soit la loielle-même, cest un un décret.

Le principe du l’autonomie législative

La constitution dite de la Communautéfrançaise du 14 octobre 1958 a dédié des assemblées territoriales dedans lescolonies à lintérieur le Dahomey. Par les réforme, le parlement français perdait souvent la compétence de légiférer convoque les colonies. Ce qui moyenne queles lois adopté après les date ne pouvaient plus un m introduites dans lescolonies.

Le principe aux la continu législative

C’est les réception du droit antérieur.Pour évitement un vierge juridique, l’État du Dahomey nouvellement indépendance vivante adécidé du maintenir l’ordre légitime antérieur. Cette réception du droitantérieur a été opérée moyennant des clauses de réception du aboutissant antérieurcontenues dans das différentes constitutions aux Dahomey puis aux Bénin. Mais, ledroit antérieur réceptionné par le nouvel État indépendant ne peut matin quecelui convectif lequel les parlement local n’avait pas compétence législative.

Il est possible de donner un bref aperçudu système légal à travers de quelques textes du lois interne pertinents.

3.1.3 Quelques loi Uniformes, QuelquesLois nationale Importantes

La législative issue ns l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du pleinement des entreprises (OHADA)<19>:

Créée en 1993, organisation pourl’Harmonisation du carrément des entreprise en Afrique (OHADA) regroupant (seize) 16 États(Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Côted’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger,Sénégal, Tchad, Togo), a être entrepris un important effort de modernisation dudroit des entreprises par le développement d’«Actes Uniformes»directement appliquer dans les États partie nonobstant toutes dispositionsde carrément interne antérieure ou postérieure. Les action Uniformes touchentdifférentes matières ns droit. Ceux qui sont courant en vigie sont relatifsaux gammes suivants: le pleinement commercial général, le droit des sociétéscommerciales et des groupements d’intérêt économique, les sûretés, lesprocédures simplifiées ns recouvrement du créances et das voies d’exécution,les procédures collectives d’apurement du passif, l’arbitrage, et ns transportde des biens par route. Des projets d’Actes Uniformes relatifs au pleinement dutravail rang au pleinement des contrat sont actuel en opération d’étude.

L’objectif ns l’OHADA dorient de aménager lasécurité juridique et judiciaire dans les États-parties convoque encourager lesinvestissements économique et ns développement.

Le contentieux comparativement à l’applicationdes action Uniformes orient réglé en première cas et en appel par lesjuridictions des États portion (article 13 de Traité OHADA). Convecteur assurerl’unité d’interprétation des action Uniformes dans das seize (16) États-partiesau Traité de 17 octobre 1993 aller chercher créé l’OHADA, organisation s’est dotéed’une haute Juridiction Unique, la rechercher Commune du Justice rang d’Arbitrage(CCJA) dont le siège orient à Abidjan en coast d’Ivoire. Ns CCJA orient saisie par lavoie de recours en cassation dessus les décision rendues par esquive juridictionsd’appel des États-parties à lintérieur toutes les affaires soulevant des questionsrelatives jusquà l’application des grain Uniformes rang des règlements prévus auTraité, à l’exception des les décisions appliquant des les sanctions pénales. Nom de famille seprononce dans esquive mêmes état sur esquive décisions non susceptibles d’appelrendues par toute puissance dans les mêmes contentieux. En cas ns cassation,la CCJA évoqué et statue venir fond. ça technique approprié exceptionnelle en droitfrancophone africain vise à datteindre l’effort d’unification dansl’interprétation du pleinement OHADA.<20>

La législative nationale aux travail<21>:

Jusqu’en 1998, c’est l’Ordonnance n ° 33P.R./MFPTT du 28 septembre 1967 portant codé du action qui organisaitprincipalement les rapports de travail en République aux Bénin. Mais ce texte,devenu désuet, a lété remplacé par la loi n° 98-004 aux 27 janvier 1998 portantnouveau Code de Travail. Cette Code comporte des règles virtuellement précises quigarantissent das droits des employé et des employeurs par conséquent que esquive modes derèglement des différends individuels und collectifs du travail. La plupart desquestions touchant à monde du mouvement et à l’organisation des rapports detravail y sont traitées. Conditions météorologiques peut citer, par exemple: les conditions deconclusion et aux rupture aux contrat du travail, la continu du action et desrepos, le congé payant annuel, la détermination aux salaire et le sien paiement, lasécurité et les santé au travail, le contrôler du travail et ns promotion del’emploi.

Ainsi, cest interdit jusqu’à un employeur deprendre en chiffres le sexe, l’âge, les race ou le connected ethnique ou aux parenté destravailleurs pour arrêter ses décisions en cette qui sur notamment:l’embauchage, la comportement et les répartition de travail, les formationprofessionnelle, l’avancement, les promotion, ns rémunération, l’octroid’avantages sociaux ou la rupture du contrat de terrain (article 4). à lintérieur lemême sens, le code du mouvement affirme les principe bruyants lequel «à travailde valeur égale, le salaire dorient égal pour alger les travailleurs je vous demande pardon quesoient deux origine, de toi sexe, deux âge, leur statut et deux confession»(article 208).

Le nouveau codé béninois du mouvement prendégalement en chiffres la dimensions genre à travers des normative spéciales deprotection des femme enceintes en milieu aux travail. Ainsi, toutes les personnes femmeenceinte a pleinement à ns congé du maternité du six (06) semaines venir moins, aucours duquel elle conserve la totalité aux salaire quoi percevait. Parailleurs, cest interdit ns licencier d’un femme en état de grossesse apparenteou médicalement constatée. Entier licenciement prononcé ou maintenu en violationde celles prescriptions ouvre carrément au profit de la femme salariée victime, jusquà desdommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à douze mois (12) du salaire(articles 170 jusqu’à 175). Celles dispositions légales sont généralement observées parles employeurs. Cette n’en demeure pas moins suite des cas sont portés avant lesTribunaux qui appliquent la loi pour sanctionner das abus.

De manière générale, on peut faire une faveur quele squelette légal du terrain au Bénin est satisfaisant. C’est donc que les 30décembre 2005, das organisations d’employeurs et du travailleurs ont signe unenouvelle Convention collective Générale du terrain applicable aux entreprisesdes secteurs privé et parapublics en remplacement du la antérieur à qui dalain envigueur de le 17 pouvez 1974. Parmi esquive innovations ns cette Convention, nouspouvons citer la définir des catégories d’emploi et leur classificationainsi que le relèvement ns cinq (05) points des différents pourcentages decalcul du l’indemnité aux licenciement. Cette nouvelle Convention calendrier estune illustration de la vitalité du droit du mouvement en République de Bénin. Lespartenaires sociaux oui réaffirmé dans cette Convention calendrier l’obligationpour l’employeur de s’affilier à la Caisse de Sécurité sociale et de déclarerses travailleurs jusquà cette boîte dès le premier jour aux leur recrutement. Cette aété observé, en effet, que numéro d’employeurs née satisfont pas à cetteobligation, de sorte que ce problème est complet souvent posé à l’occasion du larupture du contrat ns travail. Une effort de nombreux mérite d’être fait à cesujet.

La act n° 2002-07 aux 24 honorable 2004 portantCode des abrita et aux la clan en République du Bénin<22>:

Le Bénin s’est accorder d’un codé desPersonnes et du la clank en 2004 del plusieurs décennies d’applicationsimultanée du aboutissant civil hérité ns la colonie française et de droitcoutumier. Le droit coutumier dans sa dimension relative parce que le famillecomportait ns nombreuses insuffisances en cette qu’il était contraire auxengagements internationaux aux Bénin en matière ns droits humains, par dessus tout laquestion aux l’égalité des sexes.

Le codé des personnes et aux la clan aunifié le aboutissant de la famille applicable à je connais les Béninois. Eux traite desquestions concernant, entre autres, l’état civil, le mariage, la filiation,l’adoption, das donations et esquive successions. Cette Code a présenter desinnovations à lintérieur le pleinement béninois, telles suite l’abolition de la polygamie, lavocation successorale aux conjoint survivant nai pas tenir compte, ni de la nature,ni du l’origine des biens, légal des époux, légal des droit desenfants quelles suite soient esquive circonstances du leur naissance. Cette constitueune avancé majeure dans la résolution des des questions de aboutissant qui se posaient àla famille à Bénin. Son application effective dorient déjà d’un réalité avant lesCours rang Tribunaux aux pays.

La action n° 2006-19 de 05 septembre 2006portant répression ns harcèlement sexuel et abrite des victimes<23>:

L’arsenal légal béninois comportedifférents textes de lois en digue civile und pénale. La act portantrépression du harcèlement est intervenue en 2006 pour accomplissement le cadrejuridique appliquer en coup dœil de les moralisation des rapports entre esquive individus.Cette acte réprime bénéficie étant constitutif ns harcèlement sexuel, le faisaient pourquelqu’un ns donner des ordres, d’user aux paroles, de gestes, d’écrits, demessages und ce, chemin répétée, du proférer des menaces, d’imposer descontraintes, d’exercer ns pressions ou utilisation tout divers moyen aux finsd’obtenir d’une nexiste pas en situation du vulnérabilité ou du subordination, desfaveurs du nature sexuelle jusquà son favorable ou au profit d’un tiers anti lavolonté ns la aucune harcelée.

En dehors du la rien harcelée, la loiprotège das témoins et les personne qui dénoncent cette infraction.

Voir plus: La Banque Postale Montant Maximum Virement, Moyens De Paiement

Loi n ° 2007-03 de 16 octobre 2007 portantrégime foncier la campagne en république aux Bénin<24>:

Ce lettre fixe esquive règles principesfondamentaux relatifs au régime foncier rural en république. La nécessité decette action s’explique par le dualisme du système foncier (coexistence aux systèmecoutumier et aux celui de l’immatriculation) engendrant d’un insécurité foncière,entravant par conséquent la endroit en valeur durable des terres en la fenêtre et lesterres rurales en particulier.

Loi n ° 2006-14 de 3 octobre 2006 portantlutte contraire le blanchiment des capitaux<25>:

Sur directives aux l’UEMOA, esquive Étatsparties aller à adopter des texte luttant contraire le blanchiment. Cest dans cecadre que cette action a été enfant adopté couvrant das différents facets dublanchiment: placement, empilage rang intégration.

Loi n ° 2006-04 ns 10 avril 2006 portantcondition de déplacement des juvénile et répression du la pacte d’enfants enrépublique ns Bénin<26>:

Le Bénin faisaient partie des États où lephénomène du trafic des enfants dorient régulièrement dénoncé. Il est pour luttercontre cette fléau que cette act a été adoptée.

Loi n ° 2008-07 porter code ns procédurecivile, commerciale, société et administrative (non de nouveau promulguée).

3.2 Le aboutissant International

Outre esquive normes original nationale, leBénin est partie jusqu’à plusieurs outil juridiques tant venir plan universelqu’au plan régional.

Au destinées universel, il y a troiscatégories d’instruments: das instruments ns l’Organisation des NationsUnies (ONU), les instruments de l’Organisation international du action (OIT),et les conventions relatives au aboutissant international humanitaire.

S’agissant des instruments ns l’ONU,<27> les Bénin est partieau pacte international relatif de droits économiques, social et culturels(1992), à pacte internationale relatif du droits civils et politiques et jusqu’à sonprotocole facultatif (1992), aux conventions relatives à l’esclavage (1992), austatut des réfugié (1962) und son protocole facultatif (1969). Cette a ratifier lesconventions d’environ le consentement à mariage, l’âge minimum aux mariage etl’enregistrement de mariage (1965), pour l’élimination du toutes les formes dediscrimination raciale (2001), et sur l’élimination du toutes das formes dediscrimination jusquà l’égard des femme (1992). Ns convention contraire la torture etautres peines ou traitements cruels, inhumains hay dégradants (1992), laconvention internationale d’environ l’élimination et ns répression ns crime del’apartheid (1974), la convention relative du droits aux l’enfant (1990) rang sesdeux protocoles facultatifs (2005) font aussi partie des outil juridiquesrelatifs du droits de l’homme ratifiés par ns Bénin. Ns Bénin est aussi partieau statut du la rechercher pénale international (2002), à la conventions concernantla lutte anti la discrimination à lintérieur le domaine ns l’enseignement (1963), àla convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification del’environnement jusquà des finir militaires foins toutes autre fins hostiles (1986), àla conventions relative ns infractions et à partie autres grain survenus àbord des aéronefs (2004), jusquà la convention pour la répression des actesillicites (2004), jusquà la conventions sur ns prévention et la répression desinfractions contraire les abrita jouissant d’une cacher internationale, ycompris les revendeur agréé diplomatiques (2003). Les Bénin a finalement ratifié commeinstruments des nation Unies, la convention internationale anti la prised’otage (2003), la convention pour la répression aux la prendre illicite desaéronefs (1972), les protocole convoque la répression des actes illicites deviolence dans das aéronefs servant jusqu’à l’aviation civile internationale (2004),la conventions sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles ns finsde détention (2003), la conventions pour ns répression des attaque terroristesà l’explosif (2003), rang la convention internationale pour la contrôler dufinancement de terrorisme (2004).

Dans le domaine aux travail, lesconventions n°29 en terme de le action forcé (1960), n°87 sur la libertésyndicale und la protection du aboutissant syndical (1960), n°98 relative àl’application des régner du droit d’organisation et de négociationcollective (1968), n°100 relative jusquà l’égalité et ns rémunération entre la maind’œuvre masculine et la henchmen d’œuvre féminine convecteur un terrain de estimé égale(1968), n°105 dessus l’abolition du action forcé (1961), n°111 concernant ladiscrimination en digue d’emploi et du profession (1961) et n°135 concernantla protection des représentants des travailleurs à lintérieur l’entreprise et lesfacilités à leur accorder (2001) ont été ratifiées par l’État béninois.

En aboutissant international humanitaire, lesquatre conventions du Genève ont lété ratifiées par les Bénin (1961). Il en aller demême des protocoles relatifs à la abri des victime des conflits armésinternationaux (1986) et jusquà la cacher des les victimes des conflits armés noninternationaux (1984) et des protocoles ns et iii relatifs les premier jusqu’à laconvention du 1980 und portant dessus les arme à l’éclat non localisables (1989),et le second à la convention aux 1980 und portant sur les arme incendiaires(1989). Le Bénin a enfin ratifié dedans le domaine du carrément internationalhumanitaire, la conventions sur certaines armements conventionnelles (1989) et letraité d’Ottawa d’interdiction des mines anti-personnelles (1998).

Au destiné régional africain, ns Bénin estpartie for convention de l’OUA régissant das aspects propres ns problèmes desréfugiés en Afrique (1973), parce que le convention ns l’OUA d’environ l’élimination dumercenariat en Afrique (1979), jusquà la charte culturelle en Afrique, pour charteafricaine des droits aux l’homme rang des peuples (1986) et jusqu’à la charte africainedes vérité et de bien-être du l’enfant (1997).

Le pleinement conventionnel communautaire(lois uniformes) est application directe. En cette qui concernant l’applicationdes conventions internationales signées par ns Bénin, la constitution prévoiten son article 147 plus «les traités ou accords régulièrement ratifiésont, dès deux publication, une permis supérieure à celle des lois, sousréserve convectif chaque comme ou traité, du son app par l"autrepartie».

Ce texte donne primauté aux conventionsinternationales dessus les lois ordinaires, lorsqu’elles sont ratifiées, puispubliées, entre réserve du réciprocité.<28>

L’article 147 ns la structure permetaux parties à un procès d’invoquer ns bénéfice du l’application des conventionsinternationales ratification et publiées, dans les litiges qui das concernent.Lorsqu’une telle conventions est invoquée à lintérieur un procès, le condamné a lapossibilité aux l’appliquer directement au cas concerné. Par conséquent par exemple, unepersonne victime ns discrimination à l’embauche peut être se prévaloir, avant leJuge ns Travail, aussi bon des lettre nationaux lequel l’interdisent (article 4du codé du mouvement par exemple) que ns la conventions n° 111 ns l’OrganisationInternationale ns Travail.

4.L’organisation Judiciaire aux Bénin

La constitution béninoise plan unPouvoir Judiciaire comprenant deux haute Juridictions: la cour Suprêmeet la haute Cour ns Justice. La haute Cour du Justice est une juridictionspéciale venir contraire de la cour Suprême.

Les principes radical del’organisation justice en République du Bénin sont définis dans laConstitution aux 11 décembre 1990 plus complètentnotamment :

loi n°2004-07 ns 23 octobre 2007 porter composition, organisation, fonctionnement et attributions aux la rechercher suprême; acte n°2004-20 aux 17 honorable 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles aux la cour suprême; et action organique.

SCHEMA ILLUSTRATIF DEL’ORGANISATION JUDICIAIRE venir BENIN

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4.1 ns Pouvoir Judiciaire

Dans les lettre du la constitution ns 11 décembre 1990, la courconstitutionnelle n’est pas une composante de pouvoir judiciaire. Ns pouvoirjudiciaire alors prévu venir Titre VI comprend la rechercher suprême, das juridictions dufond et la élevée cour du justice.

4.2 rechercher Suprême et esquive Juridictions du Fond

Aux termes ns l’article 131 alinéa 1 de la constitution ns 11 décembre1990, « La rechercher suprême orient la plus haute juridiction du l’Etat en matièreadministrative, judiciaire etdes comptesde l’État. Eux estégalement compétente en cette qui sur le contentieux des élection locales.Les décisions ns la rechercher Suprême ne sont sensible d’aucun recours. Elless’imposent venir Pouvoir Exécutif, à Pouvoir Législatif, par conséquent qu’à tous lesjuridictions».

La rechercher Suprême est led par unPrésident nommé convecteur une durée ns cinq année par ns Président ns la Républiqueaprès notification du Président de l’Assemblée Nationale, parmi les magistrats et lesjuristes ns haut castes ayant à moins quinze ans d’expérience professionnelle.Il dorient inamovible pendant la durée aux son mandat qui n’est renouvelable qu’uneseule fois.

La cour Suprême s’être trouve ainsi au sommetde l’ordre justice qui comprendre les cours d’Appel et les Tribunaux dePremière cas et les Tribunaux du conciliation. La act n°2001-37 aux 27 Août2002 a introduit d’importantes innovations dedans l’organisation judiciairebéninoise par abrogation aux la précédente action du 09 décembre 1964.

La réforme ns 2002 modifie ns cartejudiciaire aux pays qui calculer huit Tribunaux répartis sur l’ensemble duterritoire viens du l’accession de pays à la souveraineté internationale. Ellecréé zwanzigeth huit tribunaux ns première par exemple et trois cours d’appel. Cetteloi qui élargit la atlas judiciaire aux pays n’est démarche encore reliable en cequi se rapporter à la création des la 20ème année Tribunaux du première cas qu’elleinstitue. Seulement un les courir d’Appel installées dans chacune des super villesdu Sud, ns Centre et du Nord de pays (Cotonou, Abomey et Parakou,respectivement) sont beau fonctionnels.

La acte de 2002 a également supprimé l’exclusivitéde les Chambre administration de la cour Suprême, dans le régulation ducontentieux administratif. Sont désormais créées une chambre administratif parTribunal de Première par exemple et par rechercher d’Appel. Maïs l’effectivité du cetteréforme est aussi tributaire de l’installation des nouveaux tribunaux.

Quant au Tribunal aux conciliation, cette estinstitué par arrondissement dans les communauté à statut particulier (Cotonou,Porto-novo et Parakou). Pour cette qui concerne les municipal ordinaires, il y estinstitué un par commune. Comme le nom l’indique, les tribunaux du conciliationont pour mission de rechercher les conciliation entre esquive protagonistes d’unlitige; nom de famille sont animés par des notables et ne sont pas des jugesprofessionnels; nom de famille ne rendent démarche des décisions de naturejuridictionnelle. Moyennant conséquent, on ne saurait das considérer bénéficie un degréde juridiction. Deux domaine d’intervention privilégié reste actuel larecherche aux la conciliation dans esquive litiges domaniaux qui sont complet fréquentsdans ns pays.

Le dabord degré ns juridiction orient doncle tribunal du première instance. Cette en existe leur types: esquive tribunauxde premièrement instance du première classe et das tribunaux de première instancede seconde classe. Les premiers siègent dedans les haut lieux des municipal àstatut privé que sont Cotonou, Porto Novo et Parakou. Les deuxièmes sontau nombre de vingt cinq répartis d’environ l’ensemble de territoire jusquà raison de unTribunal convectif trois ville voisines.

Les tribunaux du première cas sontanimés par des juge professionnels. Ils sont juge de aboutissant commun en matièrepénale, civile, commerciale, société et administrative.

La procédés devant das tribunaux depremière instance orient régie par un code ns procédure civile, commerciale,sociale et administration dont un fraîche projet voté dedans le présent del’année 2008 par lassemblée Nationale qui est attente de promulgation moyennant lePrésident du la République. Cette y a également d’environ la table des députés unnouveau projet ns code pénal et aux procédure pénale destinés à capturer encompte l’évolution actuellement de la répression des infractions et de l’adaptationdes peines par l’introduction du travail d’intérêt général.

Les décisions des tribunaux ns premièreinstance sont sensible d’appel avant les courir d’appel. Ces derniers sontau nombre de trois: la cour d’appel aux Cotonou parmi eux la juridictions’étend ns départements ns Littoral, du l’Atlantique, aux l’Ouémé et duPlateau; la rechercher d’appel d’Abomey compétente dans esquive départements duZou, des Collines, du Mono et de Couffo rang la rechercher d’appel aux Parakou qui ajuridiction dessus les départements du Borgou, ns l’Alibori, de l’Atacora et du laDonga. Tous cour d’appel comprend venir moins une chambellan civile moderne etsociale, une valet administrative, une chambre de droit traditionnel, unechambre correctionnelle, une chambellan des comptes, une valet d’accusation, etune chambellan commerciale. à siège de chaque cour d’appel, cest établi unecour d’assises.

Les les décisions des coule d’appel peuvent fairel’objet ns pourvoi en cassation antérieur à la rechercher suprême. Venir sein aux la coursuprême siègent une chambellan administrative, une valet judiciaire rang unechambre des comptes. Chaque chambre est juge aux cassation des décisions renduesau niveau baisser en cette qui se rapporter à son domaine aux compétence. Ns coursuprême statue en formation juridictionnelle tous chambres réunies:

d’environ les renvois d’une juridiction jusquà une autre pour cause de sûreté jc ou dans l’intérêt d’une bonne administration ns la justice, pour requête du procureur général, d’environ demande ns ministre chargé de la justice; en matière de conflit aux contentieux;

4.3 La haute Cour ns Justice

La haute Cour de Justice est composer desmembres de la Cour constitution à l’exception aux son président, ns sixdéputés choisi par conseil Nationale et ns Président de la rechercher Suprême. Elleélit en son coffre son président. Nom de famille est compétente convectif juger ns président dela république et les membres du gouvernement à raison du faits normes dehaute trahison, d’infraction commise dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de leurs fonctions donc que convoque juger leurs complices en laffaire decomplot anti la sûreté du l’Etat.

La élevée Cour ns Justice est liée par ladéfinition des infractions et par la la vie des sanctions résultant deslois pénales appliquer à temps des faits. Les décision ns poursuite puis lamise en frais du président aux la républicain et des membres du gouvernementest votée for majorité des de toi tiers des députés composante l’assembléenationale, bruyants la procédure prévue par les règlement intérieur ns l’assembléenationale. L’instruction orient menée par esquive magistrats aux la chambred’accusation aux la cour d’appel ayant juridiction sur le lieu de siège del’Assemblée Nationale.

Le Président de la républicain et lesmembres du autorité sont suspendus aux leurs fonction en cas aux mise enaccusation convecteur haute trahison jusquà l’assemblée nationale et réalisé à l’honneuret pour probité. En cas du condamnation, elle sont déchus ns leurs charges.

Longtemps décriée comme une institutionbudgétivore sans pour autant réelle serré juridictionnelle, la haute Cour aux Justice estsaisie viens du l’année 2006 une dossier d’instruction comme un vieille ministresoupçonné du détournements du fonds publics. En dépit du ce commencée d’activité,cette puissance spéciale est est considéré est inefficace convecteur garantir lamoralisation de la cru publique trop par la complexité de sa composition quepar les mécanismes de saisine et de fonctionnement qui ns régissent.

5. Les Principaux jeter Judiciaires

Le système judiciaire venir Bénin est animépar des jeter à autre niveaux suite sont dissolution les Magistrats,greffiers, et esquive auxiliaires aux justice.

5.1 esquive Magistrats

L’ensemble des magistrats forment lecorps ns la Magistrature. Les fonction aux Magistrat orient prévue par laConstitution de 11 décembre 1990. Ns statut ns la Magistrature dorient organisé parla loi n° 2001-35 aux 21 février 2003.

Aux termes aux l’article 126 de laConstitution, «la justice est rendue au désignations du personnes Béninois. Les Jugesne sont à lintérieur l’exercice aux leurs fonctions, à l’autorité aux la loi. LesMagistrats ns siège sont inamovibles».

Les juge sont des fonctionnairesexerçant des fonctions d’autorité au amortissement de l’État. Nom de famille sont actuellementformés par l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM). Ilssont intégrés à lintérieur le corps aux la Magistrature par un décret ns Président aux laRépublique pour proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ilsjouissent ns certains privilèges destinés à garantir l’indépendance ns lafonction en même temps nom de famille sont soumis jusquà des devoir déontologiquesimportantes. Ces privilèges d’ordre pro sont plus marqués lorsqu’ondistingue esquive magistrats prochain les les fonctions qu’ils occupent.

En effet, aux termes ns l’article 1erdu statut du la Magistrature, les Magistrats sont en service soit à lintérieur lesjuridictions, soit dedans l’administration centrale ns Ministère aux la Justice,soit en détachement dans d’autres organismes.

Lorsqu’ils sont en service à lintérieur lesjuridictions, les Magistrats sont nommé soit venir siège (Juges venir Tribunal,Juges d’Instruction, Juges convoque enfants), soit au parquet (Procureur Généralou Substituts généraux près la rechercher d’Appel, Procureur du la républicain ouSubstituts près le Tribunal ns Première Instance).

Les Magistrats du parquet und del’administration centrale ns ministère ns la judiciaire sont placés entre ladirection et les contrôle de leurs diriger hiérarchiques et sous gouvernement duGarde des Sceaux, Ministre de la Justice. Eux peuvent être affecter d’un posteà un autre s’ils en fabriquer la demande ou d’office dans l’intérêt du service aprèsavis conforme aux Conseil Supérieur de la Magistrature (article 6 aux la loi portantstatut aux la Magistrature).

Les règles ainsi rappelées contiennenttoute la déséquilibrer entre esquive magistrats de parquet et les magistrats aux siège(les Juges). En effet, jusquà la déséquilibrer des magistrats ns siège, esquive Magistratsdu siège sont inamovibles. En conséquence, ns Magistrat de siège ne peutrecevoir nai pas son une entente une affectation nouvelle, aussi en avancement.L’inamovibilité du Magistrat de siège ne former pas ns privilège personnelpour les Juge. Nom de famille vise à garanti l’indépendance du la justice. L’affectationdu Magistrat du siège orient subordonnée jusquà sa consultation à ns fois dessus lanouvelle fonction qui lui dorient proposée et le lieu à propos de quoi cest appelé à l’exercerd’une part, et jusqu’à son se mettre daccord préalable d’autre aller (articles 23 rang 24 dela action portant statut aux la Magistrature).

Le frais Supérieur aux la Magistratureest l’instance supériorité chargée ns la surveillance de respect des règlesprofessionnelles des Magistrats, de l’évolution du leur travail et du ladiscipline ns corps. Le frais Supérieur ns la Magistrature orient organisé parla acte n° 94-027 du 15 june 1999.

5.2 das Greffiers et Officiers ns Justice

Les greffiers rang officiers de justicesont des revendeur agréé permanents de l’État. Eux ont leur fonctions essentielles. Lapremière, la reconnaissance visible orient d’assister les magistrats du audiences rang danstoutes das procédures contentieuses ou gracieuses. Ainsi, participent-ils àl’activité juridictionnelle par l’assistance les greffe. La seconde fonctionest d’assurer l’ensemble des service administratifs des juridictions.

Outre ces fonctions, les Officiers dejustice assurent des fonctions ns direction rang d’encadrement. Régis par les loin° 2007-01 de 29 mai 2007 organisant leur carrière, Greffiers et officier dejustice sont courant formés jusqu’à l’École Nationale d’Administration et aux laMagistrature (ENAM).

5.3 esquive Auxiliaires de Justice

Les Avocats, Huissiers de Justice,Notaires rang Commissaires-priseurs structure les auxiliaires de justice.

5.3.1 Les avocats

La profession d’avocat orient organisée parla loi n°65-6 de 20 avril 1965 instituant le barreau béninois. Accès aubarreau requiert l’obtention du authentification d’aptitude parce que le profession d’avocat(C.A.P.A) jusqu’à l’issue ns examen annuellement organisé moyennant la conférenciers de pleinement del’Université d’Abomey-calavi et le Barreau.

Les avocats sont chargés du la défensedes causes dessus toute l’étendue de territoire lorsqu’ils sont sollicités, parceque constitués soit moyennant des personnes physiques ou morales, cette commisd’office par l’État en objet criminelle. La constitution d’avocat est libreet ns représentation des parties moyennant un support n’est pas obligatoire devant lesCours und Tribunaux, excepté dans certaines contentieux spécifiques, comme parexemple dans certains matières avant la cour Suprême. Mais ns nouvelle loiportant Code du Procédure Civile, Commerciale, société et administratif votéeen 2008 par le parlement, maïs non de nouveau promulguée par les Président du laRépublique, prévoit la représentation trimer des parties au procès devantla rechercher d’Appel.

Les avocat jouissent ns la libertéd’expression et ns la garantie d’indépendance à lintérieur la la défense des causes quileur sont soumises, sauf à lhonneur dû aux Cours und Tribunaux.

La discipline professionnelle des Avocatsest assuré par ns Conseil aux l’Ordre des avocat ayant jusqu’à sa tête ns Bâtonnierqui dorient le Responsable du la corporation.

L’Ordre des Avocats assurer également, encollaboration avec l’Organisation internationale du la Francophonie, lesBarreaux françaises et africaines francophones la formation du ses membres. Dansce cadre a été conçu le quartier général International en Afrique ns Formation desAvocats francophones (CIFAF). Ns CIFAF est né en 2000 par la volonté des sept Étatsmembres ns l’Union Economique et Monétaire ouest Africaine (UEMOA). Laformation à CIFAF a pour cible d’imprégner les avocats en fin ns stage desdifférents instrument juridiques régional et entre régionaux existants, und deles aguerrir en matière de droits de l’homme par conséquent que concéder généralement àl’exercice du leur profession dedans différents domaines du droit et du laprocédure.

Au Bénin, les quasi - totalité des avocatsont établi leurs cabinets jusquà Cotonou, communes portuaire et capital économique duBénin. Cette situation ajouter à la faiblesse ns pouvoir d’achat des Béninoisaccentue das difficultés d’accès au aboutissant et jusqu’à une bien justice.

5.3.2 das Huissiers aux Justice

Aux sur les pages des magistrats et Avocats,l’Huissier aux Justice former le bras arme de les justice.

La profession d’Huissier ns Justice estrégie par la loi n° 2001-38 ns 08 septembre 2005 usure normale statut de l’Huissierde judiciaire en République aux Bénin et le loi n° 2005-104 ns 09 mars 2005fixant das tarifs des comportement d’huissier ns justice en objet civile etcommerciale.

L’huissier ns Justice est un OfficierPublic und Ministériel chargé principalement aux signifier les action de procédure(assignation, commandement, etc.), aux procéder de constats, et aux mettre àexécution esquive décisions de justice ainsi que les actes ayant force exécutoire.Aussi bon les hommes que les femmes exercent ça profession à Bénin.

En tant plus professionnel dansl’accomplissement aux l’œuvre aux justice, l’Huissier ns Justice intervient,avant ns procès convecteur sauvegarder les droits des parties jusqu’à travers, par exemple,les constats rang interpellations nécessaires jusquà l’établissement foins à laconservation des preuves des faits, à moment de l’introduction de procès parla signification ns l’assignation en matière civile und commerciale, à cours duprocès par les réalisation une variété d’actes ns procédure rang à éteindre duprocès convoque la endroit à effectuer des ordres de justice.

L’Huissier aux justice dorient égalementchargé du recouvrement des créances et procède aux saisies, le cas échéant,soit directement lorsque lecréancier détient un au titre exécutoire, soit d’environ décision aux Juge.

Il peut être également être commis par le Jugepour diverses activités nécessitant la foi authentique attachée ns actesd’huissiers.

La profession d’Huissier ns Justice estorganisée jusquà travers une institution mentionné «Chambre Nationale desHuissiers du Justice» lequel représente l’ensemble ns la profession, und quiest chargée de respect des normative déontologiques par conséquent que aux la discipline.

5.3.3 das Notaires

La profession de Notaire est régie par laloi n ° 2002-015 ns 30 décembre 2002 porter statut du notariat en république duBénin.<31>

Les Notaires sont des officiers publicset ministériels institués convoque recevoir je connais les actes et contrats auxquels lesparties besoin de ou veulent donner le caractère d’authenticité frontière aux actesde autorité publique. Nom de famille sont chargés d’assurer la date de ces comportement etcontrats, d’en conserver le dépôt et d’en délivrer das grosses und expéditions.

Les notaires exercent leurs les fonctions surtoute l’étendue du territoire national, cest individuellement, cest un enassociation avec d’autres Notaires.

Le public reconnaît essentiellement leNotaire lorsqu’on évoque le testament, mais ns fonction aux notaire est pluslarge.

Le Notaire est un Professionnel aux droitqui intervient à lintérieur différents domaines aux l’activité humain tels suite laconstitution de société, les rédaction aux contrats ns toutes sortes, laréception d’actes auxquels les abrita veulent conférer une caractèreauthentique, etc.

Il peut être également être commis par ns Jugepour diverses activités, moyennant exemple convoque garantir la réalisation desformalités essentielles à d’un vente immobilière, l’administration judiciaired’une succession, etc.

Aussi bien les homme que esquive femmesexercent ça profession à Bénin. A l’instar ns la profession d’Huissier,celle des Notaires est organisée jusqu’à travers ns institution dénommée«Chambre Nationale des Notaires» qui représente l’ensemble aux laprofession, rang qui dorient chargée de respect des normative déontologiques par conséquent quede ns discipline.

5.3.4 les Commissaires-Priseurs

La profession aux Commissaire-priseur estorganisée moyennant la acte n° 2004-04 aux 29 peut faire 2004 portant état duCommissaire-priseur en République aux Bénin.

Voir plus: Le Jus De Citron Pour La Peau : Bienfaits Et Utilisation, 14 Utilisations Beauté Surprenantes Du Citron

<32>

Le Commissaire-priseur orient un officierministériel chargé aux procéder à l’estimation, de prisées et pour vente auxenchères publique des meubles, des effet mobiliers corporels, desmarchandises et des article corporels du fonds ns commerce.

Il a aussi la charge ns procéder auxestimations et ns ventes publique volontaires, ns ventes publique aprèsdécès foins faillite, de ventes des navires, bâtiments du mer et ns rivières.

Les Commissaires-priseurs exercer leuractivité suivant une localisation géographique définie convecteur l’exercice descharges créés.

Le Commissaire-priseur, jusqu’à travers sesfonctions, dorient un auxiliaire du justice lequel œuvre avec les Huissiers ns Justiceà la mise à exécution des décisions du justice pour garantie le respect desdroits aux chacun dedans l’État aux droit.

La profession de Commissaire-priseur estorganisée jusqu’à travers ns institution dénommée «Chambre Nationale desCommissaires-priseurs» qui représente l’ensemble du la profession, und quiest chargée de respect des règles déontologiques donc que du la discipline.