L article l121-10 du code des assurances

L’article L. 121-10 du code des assurances ne distinguable pas bruyants que ns transfert de propriété porte d’environ un bon mobilier hay immobilier, corporel ou incorporel ni bruyant le mode d’aliénation de la chose assurée et appliquer en cas ns cession ns fonds aux commerce juge lors ns procédure de redressement judiciaire.

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Afin d’éviter une rupture de garantie – les « vide assurantiel » (B. Beignier et S. Bénier Hadj Yahia, Droit des assurances, 3e éd., LGDJ, Lextenso, 2018, nos 368 et 369) –, des postes L. 121-10 aux code des assurances être tenu un transfert automatique du contrat d’assurance, moyennant suite d’une transmission aux la propriété d’un bien assuré.

Le texte réinstallation régulièrement ns sérieuses difficulté (dernièrement, v. A. Pimbert, aliénante du bien assuré : qui a aboutissant à l’indemnité d’assurance ?, RGDA mai 2019, n° 116n0, p. 10). Aux longue date, cest plus ou moins critiqué. Cette serait « inutile les plupart de temps rang nuisible convectif le reste, de sa le père de trí n’a jamais été justifiée en théories et ne se justifie concède en pratique » (P. Vaillier, Faut-il abroger l’article L. 121-10 aux code des assurances ?, RCA 2000, n° 11, chron. 26). Du même, « sous réserve des normative particulières ns véhicules jusquà moteur, le encoder des assurances est je suis ici imposer un mécanisme à doubs détente, à connaissent une transmission soi et impérative de contrat d’assurance, correspondant à d’une faculté ns résiliation réciproque. Mais le régime applicable à cette cession conduite à douter du la cohérence, voire de l’utilité du dispositif » (A. Pimbert, Clair-obscur sur le transfert du contrat d’assurance en laffaire d’aliénation de la page assurée, RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588). Par ailleurs, il est relevé que « la loi belge ns 1992, profitez-en toujours, est reconnaissance équilibrée rang répond à la pratique » en jaccepte « un la gauche diamétralement opposé jusqu’à notre encoder qui prétend que “l’assurance continue de plein droit” » (B. Beignier rang S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, op. Cit., nos 368 et 369).

Une affaire récente témoigne jusqu’à nouveau de ces difficultés. Une compagnie exploitait une résidence hôtelière. Convectif celle-ci, elle aurait souscrit, avec d’un assureur, une police d’assurance « multirisque hôtel-restaurant 100 % pro ». La société exploitante a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 janvier 2010. Un arrêter du 13 juillet 2011 a ordonné les cession ns fonds ns commerce de la société débitrice (la cédante) au profit d’une autre société (la cessionnaire). Dedans la nuit de 2 au 3 septembre 2011, un feu s’est articulatif dans les résidence hôtelière. Le sur le feu a provocant des blessure matériels. Celles dommages ont justifié la fermeture totale ns l’établissement ns 3 septembre venir 17 octobre 2011 und sa fermer la porte partielle jusqu’en june 2012. Un acte de « cession d’entreprise » a été signe par l’administrateur judiciaire ns la entreprise cédante und la entreprise cessionnaire le 5 octobre 2011 avec effet à 1er octobre 2011. L’assureur a refusé ns prendre en calculé les pertes d’exploitation aux la entreprise cessionnaire. Celle-ci ns assignée alors en indemnisation.

Par arrêter du 1er mars 2018, la rechercher d’appel d’Aix-en-Provence a observé que la société cessionnaire a les qualité d’assurée. À cette titre, nom de famille a juge l’assureur à indemniser la entreprise cessionnaire aux sa perte d’exploitation à altitude de 413 493 € auprès intérêts de aboutissant à compter aux 1er juillet 2012 (Aix-en-Provence, 8e ch. A, 1er mars 2018).

L’entreprise d’assurances a forme un faire appel formé, anti l’arrêt rendu le 1er mars 2018 par la rechercher d’appel d’Aix-en-Provence, à lintérieur le litige l’opposant jusquà la société cessionnaire, défenderesse parce que le cassation.

Par un arrêt du 24 octobre 2019, les deuxième chambellan civile rejette les pourvoi former par l’assureur en précisant contreforts dégagées sous article L. 121-10 aux code des assurances.

Au préalable, rappelons que ce texte, alors qu’en obliger (modifié moyennant ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5), se débarrasser qu’« En cas du décès du l’assuré ou d’aliénation du la chapitre assurée, l’assurance continue du plein droit au profit aux l’héritier ou ns l’acquéreur, à calculé par celui-ci d’exécuter toutes das obligations dont l’assuré était conserva vis-à-vis ns l’assureur en vertu ns contrat.Il dorient loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit jusqu’à l’héritier ou à l’acquéreur ns résilier le contrat. L’assureur peut être résilier le comportaient dans un délai aux trois mois jusquà partir de jour où l’attributaire définitif des objets assurance a demander le transfert ns la police jusqu’à son nom.En cas d’aliénation ns la page assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis du l’assureur à paiement des primes échues, mais il est libéré, même prendre plaisir garant des primes à échoir, jusquà partir de moment où il a des yeux l’assureur du l’aliénation par lettrage recommandée ou par envoi recommandé électronique.Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, aucas l’assurance continue, nom de famille sont tenus solidairement du paiement des primes.Il née peut am prévu les paiement d’une indemnité jusquà l’assureur dans das cas de résiliation susmentionnés.Les dispositions aux présent article ne sont pas en vigueur au laffaire d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ».

L’article L. 121-10, alinéa 3, a lété modifié par la loi n° 2019-733 aux 14 juillet 2019 (art. 1). Il prévoit désormais qu’« en cas d’aliénation ns la page assurée, une qui aliène reste entretenu vis-à-vis ns l’assureur au paiement des primes échues, mais cette libéré, même comme garant des primes jusquà échoir, jusqu’à partir ns moment où il a des yeux l’assureur aux l’aliénation par lettre, tous autre faire un don durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 ». Conformément à l’article 6 ns la loi du 14 juillet 2019, celles dernières dispositions entrent en vigueur à ns date déterminé par décret en commet d’État, et venir plus tard ns 1er décembre 2020.

L’article L. 113-14 partout sest , in fine, renvoyé, également modifié moyennant l’ordonnance ns 4 octobre 2017, précise que, « dans alger les cas à propos de quoi l’assuré a la département de attitrés la résiliation, cette peut le donner à le sien choix, cette par d’un déclaration faite contre récépissé au siège société ou à la maison le représentant du l’assureur dedans la localité, soit par act extrajudiciaire, soit par lettrage recommandée hay par phrase recommandé électronique, soit par tout différent moyen indiqué dans la police » (sur la dématérialisation de la relier contractuelle d’assurance, v. R. Bigot, « L’assurance, le droit et le digital : un mauvais remake de “bon, la brute et les truand” ? », in Le numérique et l’assurance, XXIIe séminaire aux l’Association international des établissements francophones aux formation ns l’assurance (AIEFFA) du 6 novembre 2017, L. Mayaux (dir.), Maison de l’assurance et du l’actuariat/Université Claude young name (Lyon I), RGDA, janv. 2018, n° 115h0, p. 8 s.).

Tout d’abord, dedans sa décision ns 24 octobre 2019, pour la dabord branche aux moyen unique, non fondée, la haute juridiction dérange préalablement maïs in extenso les principe énoncé à article L. 121-10, alinéa 1er, de code des assurances. Puis elle précise suite « cette disposition impérative, qui ne individuel pas selon que les transfert ns propriété, porte d’environ un bien mobilier foins immobilier, caporal ou incorporel ni bruyant le mode d’aliénation de la chose assurée, est applicable en cas ns cession ns fonds aux commerce prisonnier lors d’une procédure ns redressement judiciaire ». Eux en déduit qu’« ayant observé qu’un action de “cession d’entreprise” oui été autographiés le 5 octobre 2011, la cour d’appel en a exactement déduit que des postes L. 121-10 aux code des assurances jai eu vocation à s’appliquer et que les transmission du contrat d’assurance accessoires à ça cession d’actif s’était effectuée du plein droit ».

Impératives rang d’ordre public, ces dispositions générales aux l’article L. 121-10 ns code des assurances ayant trait jusquà l’aliénation aux la chose assurée sont issues du l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930. Elles ont été carrément tôt interprétées de manière super (Civ. 27 juill. 1948, D. 1948. 565, noter P. L.-P.) bénéficie ne restreignant étape la transmission aux la police du cas d’assurances du choses (Civ. 1re, 18 oct. 1955, D. 1956. 40 ; RGAT 1956. 131).

La deuxième chambellan civile a prêt eu jusquà juger, dedans un arrêter du 13 juillet 2005, que larticle L. 121-10 aux code des assurances « ne séparé pas selon le mode d’aliénation du la chose assuré et que ns transmission de contrat d’assurance accessoirement parce que le cession d’un actif s’effectuant ns plein droit, les dispositions de l’article L. 621-88 aux code de commerce étaient sans application » (Civ. 2e, 13 juill. 2005, n° 03-12.533, Bull. Civ. II, n ° 195 ; D. 2005. 2336 ). En l’espèce, cette en résultait que, lorsqu’une société ayant souscrit un pointilleux d’assurance « multirisques industriels » a été endroits en redressement judiciaire, alors cédée, dedans le cadres d’un plan ns cession arrêter par une tribunal du commerce, das dispositions de l’article L. 621-88 de code du commerce (dans sa lécriture antérieure jusqu’à la act n° 2005-845 du 26 juillet 2005), qui prévoient que ns tribunal détermine das contrats ns crédit-bail, aux location ou de fournitures ns biens foins services nécessaires venir maintien aux l’activité et suite le arbitre qui arrêter le plan emporte cession du ces contrats, sont nai pas application, de sorte que les cessionnaire orient tenu, jusquà l’égard du l’assureur, de règlement des primes dues convoque la continu postérieure à jugement ayant arrêter le plan ns cession.

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Si plusieurs conditions d’application ns l’article L. 121-10 sont exigées – l’existence ns bien assuré et ns contrat d’assurance, l’existence juridique aux cédant, ns transmission aux contrat d’assurance et l’aliénation ns bien saffirmer – une grande souplesse orient laissée quant ns modalités de transfert aux propriété, qui peuvent captation la forme une échange, une vente, une donation, d’une donation-partage, une expropriation, une apport en lentreprise ou comme dans les notres espèce, ns cession judiciaire (J. Bigot , Code des assurances 2019, 35e éd., L’Argus de l’assurance éd., 2019, sous art. L. 121-10, p. 207).

Avec l’affaire commentée, les contours ns principe sont concéder précisément établis : bits importe tant beaucoup, tellement le mode d’aliénation de la chose assurée que la nature de bien pour lequel porte ns transfert du propriété (qui peut un m tantôt mobilier hay immobilier, tantôt corporel ou incorporel).

Ensuite, d’environ la deuxième branche ns l’unique moyen, inopérante, la Cour ns cassation apporte une est différent précision, à sait que, « si larticle L. 121-10 aux code des assurances met pour charge de l’acquéreur de la chose assuré toutes das obligations à lintérieur l’assuré était tenu vis-à-vis du l’assureur en vertu de contrat d’assurance, und notamment les d’acquitter esquive primes jusquà échoir jusquà compter ns l’aliénation, l’exécution ns ces obligations non pas d’un condition ns la continuation aux plein pleinement de l’assurance à profit ns l’acquéreur maïs un effet aux la transmission actif et passive aux contrat ».

La jurisprudence avait déjà jai admis que « le transfert du la chose assuré opère, en vertu du l’article L. 121-10 ns code des assurances, ns transmission positif et passive, jusqu’à l’acquéreur, ns contrat d’assurance » (Civ. 1re, 28 célibataire 1988, n ° 86-11.005, Bull. Civ. I, n ° 205 ; D. 1989. 242, obs. H. Groutel ; RGAT 1988. 770, remarque J. Bigot). Par conséquent, das acquéreurs ns appartement ne sont pas bénéficiaires ns la garanti et créanciers aux l’indemnité d’assurance versée for suite ns incendie survenu antérieurement jusqu’à la daté prévue convecteur le transfert aux propriété (Civ. 1re, 20 nov. 1990, n° 89-12.534, Bull. Civ. I, n° 251).

Un écrivain a souligné suite « ce transfert automatique, qui je faisais abstraction ns la personnalité aux l’assuré, repose sur l’idée que le pointilleux d’assurance relatif à un bon est fermé en considération aux ce bon et non pas aux l’assuré. L’exposé des motifs du la acte du 13 juillet 1930 orient d’ailleurs complet net sur ce point : « Ce qui dorient essentiellement envisagé, cette la chose assurée elle-même, elle nature, l’étendue des risques qu’elle bas en raison de l’emploi qui en orient fait » (exposé des motifs sous l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930). Ainsi, l’assurance dorient conçue comme l’accessoire du la chose assurée et par conséquent la transmission du la propriété emporte celle ns contrat d’assurance. Un pareille système part ainsi du postulat, convecteur le plié discutable, plus l’aliénation ne échanger pas le risque saffirmer <…>. C’est bon le menace qu’entraîne les chose, moyennant sa la nature et le sien utilisation, qui est à cœur aux contrat d’assurance. Et dans la mesure où le nouveau acquéreur support désormais das risques aux la chose, cette peut sembler logique qu’il dispose du l’assurance prenant ces risques. Cette lui qui à partir de maintenant dispose aux l’intérêt d’assurance » (A. Pimbert, art. Préc., RGDA déc. 2016, n° 114a8, p. 588).

Il est à présent affirmé que la dévolution est réellement ns plein pleinement tout en présent précisé plus vue sur la vue que l’exécution des obligations de l’acquéreur hay cessionnaire-assuré nest pas pas ns condition de la continuation de plein aboutissant de l’assurance à son lucratif mais ns effet du la transmission actif et passive du contrat. Convectif le paiement du la prime, nous retombe donc sur das sanctions autoritaire en cas ns défaut, avec les leur procédures ouvertes jusquà l’assureur, amiable foins judiciaire, à l’encontre du cessionnaire-assuré (v. A. Pimbert, L’essentiel du carrément des assurances, 4e éd., Gualino, coll. « Les Carrés », 2019, p. 116 s.).

Enfin, sur les troisième et quatrième branches ns ce même moyen unique, la deuxième valet civile conclut que la rechercher d’appel « n’avait pas à répondre jusqu’à des conclusion inopérantes relatives jusqu’à l’absence ns mention à lintérieur l’acte aux cession d’entreprise ns l’indemnisation des victime d’exploitation postérieures à la cession » und a légalement autorisé sa décidé en ayant retenu que la cessionnaire oui la qualité d’assurée, qu’il y oui continuité des effets du contrat d’assurance entre la cédante et la cessionnaire, suite « la section iii 1-A du contrat d’assurance “multirisque hôtel-restaurant 100 % pro” plan sans ambiguïté la détient en calculé des pertes d’exploitation susceptibles daccord subies par l’assurée, qu’il dalain prévu plus la durée d’indemnisation s’achève à jour aux la reprise normale d’activité dans les conditions les reconnaissance diligentes à parlant d’expert sans être excéder deux année et final que ns perte d’exploitation de la cessionnaire en connected direct avec le sauvage couvrait la période comprendre entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 » (ibid.).

S’agissant des effets ns la undlion légale, tel que les a pu un m relevé par les doctrine, « dès dans que les état sont réunies, les transmission de contrat s’effectue du plein droit, sans aucune formalité » (L. Perdrix, comm. Entre art. L. 121-10, Code des assurances. Code aux la mutualité, 25e éd., Dalloz, 2019, p. 235).

La doctrine déclarant que « le transfert de contrat d’assurance confère la qualité d’assuré jusquà l’acquéreur. Même au cas où l’article L. 121-10 de code des assurances ne le dit étape expressément, il ressort du l’évidence que l’assureur doit sa garanties à l’acquéreur, jusqu’à partir de moment où cette dernier cest fait propriétaire » (B. Beignier rang J.-M. Do Carmo silva (dir.), Code des assurances 2019, 13e éd., LexisNexis, parmi art. L. 121-10, p. 268).

Il a même été décidé que l’acquéreur, ou, prendre plaisir en l’espèce, les cessionnaire, en plus ns bénéficier ns la garantie, a la possibilité d’exercer les actions en bénévole dérivant ns contrat d’assurance, notamment à l’encontre de l’assureur aller chercher manqué jusqu’à son devoir de conseil à l’égard du précédent assuré, cédant foins vendeur de bien, prématuré la souscription initiale du la policier d’assurance (Civ. 1re, 9 pouvez 2001, n° 98-20.107, Bull. Civ. I, n ° 118 ; AJDI 2001. 599 ; RDI 2001. 487, obs. G. Durry ; RTD civ. 2001. 875, obs. J. Mestre rang B. Fages ; RGDA 2001. 1051, note D. Langé).

En définitive, « tout est par conséquent fonction aux ce changer principal qui induit le transfert accessoires avec toutes les personnes les conséquence mécaniques qui s’ensuivent. Toute réductible en cause aux transfert du propriété réduit à néant celui de l’assurance » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, op. Cit.

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, 3e éd., LGDJ, Lextenso éd., 2018, n° 369, p. 362).