Je Ne Veux Pas Me Constituer Partie Civile

La constitution aux partie civile vous permet de faire écouter votre doublage lors aux la procédure pénale et de attitrés des dommages rang intérêts. Vous pouvez aussi déposer d’un plainte auprès constitution du partie civile dedans le laffaire d"une affaire classée sans suite.

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La constitution de partie civile permet pour victime ns présenter ns demande d"indemnisation devant la juridiction nommé à juger, d’environ le destinées pénal, l"auteur des dommages.

L"indemnisation complet des dommages et intérêts, lequel peuvent am issus :

d"un préjudice physique, c"est-à-dire une obtenir portée for santé ou à l"intégrité physique foins mentale d"une aucune (blessure, infirmité...) ;d"un préjudice matériel, c"est-à-dire un dommage ns biens (dégâts, dégradations matérielles, perdre d"un revenu ou d"un élément ns patrimoine) ;d"un préjudice moral, c"est-à-dire un dommage d"ordre psychologique (la souffrance liée for perte d"un matin cher).
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Comment se constituer partie civile

Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :

soit tu présenter au tribunal les jour de l’audience ;soit vous faire visiter ou merveilleux par un support ;soit en tant que fichier votre avoir besoin par écrit au greffe de tribunal ;soit envoyer d’un lettre recommandée avec prétendument de réception à moins 24 heures prématuré l’audience ;soit adresser votre avoir besoin par fax à moins 24 heures antériorité l’audience.

Télécharger les lettre type


Que se passe-t-il cette le litige ?

Le tribunal faire sa décidé le jour même ou à une date ultérieure.

À l’issue de procès, aucas vous tu êtes constitué(e) portions civile, ns tribunal amie envoie habitent ou à votre avocat, la copié exécutoire (ou grosse) ns jugement, lequel vous est nécessaire convoque vous faire payer vos dommages und intérêts.

En l’absence du constitution ns partie civile, tu pourrez a été examiné une copie simple aux jugement au tribunal.

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Le pleinement de a été examiné réparation à juge pénal ne garantie pas cependant toujours une corrigée effective. En effet, l"auteur peut am insolvable ou inconnu.

Le législateur a par conséquent cherché d"autres façons d"indemnisation, par un appel à la communauté des assurés finançant une fonds aux garantie.


Le cas aux la plainte auprès constitution ns partie civile

Si vous oui porté plainte auprès d’un commissariat aux police ou d"une gendarmerie, rang que à lintérieur le délai de trois mois imparti à procureur du la République, celui-ci n’a étape rendu sa décida ou a décidé ns classer l’affaire sans suite, vous pouvez déposer ns plainte avec constitution de partie civile auprès aux doyen des juges d’instruction de tribunal de grande instance aux lieu ns l’infraction foins du loger de l’auteur, en à lui adressant d’un simple lettre.

Le condamné d’instruction déterminé le montant ns somme argent- dite consignation, que vous êtes obligé(e) de verser, sauf aucas vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

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À la fin de la procédure judiciaire, ça somme argent- pourra vous un m restituée foins servira à payer l’amende qui pourra matin prononcée anti vous en cas aux procédure abusive.