INTERDICTION DE FUMER SUR LES BALCONS

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23 décembre 2019 — une couple du copropriétaires fumeurs cest vu interdire ns fumer d’environ son balcon. Par conséquent en a décidé le syndicat ns copropriétaires Condo Wellington, en Ontario, qui a fait voter un règlement en ce sens par l’assemblée des copropriétaires.

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Bien que les Silberberg n’aient pas les soutiens personnellement à cette réunion, ils oui envoyé une mandataire pour voter anti cette règle. Maïs pendant les réunion, ce dernier n / a pas concurrence la validité de l’avis du convocation à une assemblée. Ns règle interdisant aux fumer a par conséquent été adoptée sans non changement.

 

Plaintes nombreuses

Il faut connaissent qu’au des moments d’emménager à lintérieur l’immeuble, personne règle interdisant du fumer d’environ les balcons n’était en vigueur. Maïs en raison de nombreuses plainte formulées par autre copropriétaires, le syndicat a prohibé ça pratique.

Qu’à les ne tienne, das Silberberg ont continué du fumer pour leur balcon. Nom de famille ont plaidé qu’une partie ns celui-ci deux appartenait. Il n’était donc pas désigné prendre plaisir une section commune, dans certains cas bien suite le unifié n’avait étape le pouvoir d’interdire de fumer dans une zone qui appartiennent aux propriétaires du l’unité.

Clause grand-père

Ils ont aussi fait valoir que les règle n’a étape été valablement adoptée. D’elles était ainsi déraisonnable, car la preuve n’a étape été faite, antérieur à la Cour, des effet nocifs liés pour fumée secondaire. Aucas la règle avait été valide, ils auraient dû bénéficier d’un carrément acquis (clause grand-père), cette qui leur aurait permis aux fumer tellement de et également longtemps qu’ils des biens propriétaires de leur appartement.

La cour supérieure de l’Ontario a rejeté alger ces arguments, parmi eux celui affirmant que ns balcon appartenait au couple. La rechercher a clairement indiqué qu’il est angoissant de partie partagé à usage restreint. Elle a également conclu que ns règle oui été valablement adoptée, là le mandataire aux couple n / a pas à proximité la validité du la convocation à les assemblée. En outre, cette règle a été accepté sans non changement.

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Une règle raisonnable

La cour a en outre statué que, dedans la mesure où il existe une législation dans la province réglementant ou contrôlant l’usage aux tabac, il n’est étape déraisonnable convoque un unité d’imposer des construction supplémentaires pour l’usage de tabac à lintérieur son immeuble.

D’autant concéder que les Silberberg ont etc alternatives : eux peuvent fumer dedans leur propre logement foins quitter ns copropriété (sur une court distance) pour ce faire. Aux plus, la rechercher a noté que les droits acquis contreviendraient à l’objectif aux la règle qui dalain d’empêcher la agissant d’atteindre les autres résidents.

Selon le cabinet d’avocat ontarien Lash/Condo Law, en fonction aux la situation, il n’est démarche rare que les syndicats du copropriétaires accorder des droits achat aux propriétaires existants (lorsqu’ils imposé de actualité restrictions). Rang ce, même s’il n’y a aucune exigence de droits acquis dans la acte sur les condominiums en Ontario. Il est ainsi surprenant plus dans ça affaire, les Cour ont rejeté sommairement la demande ns droits acquérir des propriétaires, conclut-il.

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La acte concernant ns lutte contraire le tabagisme, venir Québec, interdit de fumer à lintérieur les gammes communes d'une copropriété. Convecteur en savoir plus à ce sujet, conditions météorologiques peut cliquez sur sur cet hyperlien.