Inaptitude au poste de travail et licenciement

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Licenciement suite à inaptitude médical

L"article 102 aux la act n° 2016-1088 ns 8 honorable 2016 (dite act Travail) a profondément réformé les procédure d"inaptitude. Son application était subordonnée à la parution d"un loi d"application. Celui-ci fut publié venir J.O. Du 29 décembre 2016 (décret n°2016-1908 aux 27 décembre 2016 relatif à les modernisation du la médecine de travail), convectif une applications le 1er jan 2017.

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Pour toutes les inaptitudes prononcées prématuré le 1er jan 2017 (date du la première visite médicale), consulter notre ancienne page valable prématuré l"entrée en vigueur de ns réforme.

Qu"est-ce que l"inaptitude venir travail?

L"inaptitude médical au mouvement est une incapacité (physique foins mentale) jusquà tenir son emploi. Eux ne peut am constatée plus par le médecin ns travail. d’elles vise demeure précisément et exclusivement l"emploi entretenu par ns salarié venir moment ns l"inaptitude, c"est-à-dire un travail (et un seul), dedans une affaires (et une seule).

L"inaptitude médicale ne besoin de pas être confondue avec:

Tout décharge prononcé en raison ns l"état de santé du salarié, ou aux son handicap, dorient nul (L1132-1), excepté s"il résulte d"un présentation du médecin du travail (L1133-3).

Que l"inaptitude cest totale ou partielle, temporaire foins définitive, l"employeur est entretenu à ns obligation du reclassement de salarié. C"est unique en laffaire d"impossibilité plus l"employeur peut considérer le licenciement.

Un avis d"aptitude auprès réserves foins restrictions, également considérables, n"est étape un présentation d"inaptitude (Cass. Soc. 28 janv. 2010, n°08-42616; Cass. Soc. 13 avril 2016, n°15-10400). En conséquence, la procédure de licenciement convoque inaptitude n"est étape applicable (Cass. Soc. 17 févr. 2010, n°08-45188).

Ceci reste valable tant suite l"inaptitude n"a étape été reconnu (Cass. Soc. 8 avril 2009, n°07-45234).

Inversement, ns avis d"aptitude, livré après annonce d"inaptitude, met finir la procédure d"inaptitude (Cass. Soc. 13 avril 2016, n°15-10400).

Les juge prud"homaux ne peuvent requalifier un notification d"aptitude auprès réserves en avis d"inaptitude (Cass. Soc. 10 nov. 2009, n°08-42674).

L"inaptitude dorient professionnelle

L"inaptitude orient professionnelle lorsqu"elle orient consécutive jusqu’à un accident aux travail ou d’un maladie professionnelle, und ce, dès dans que l"inaptitude de salarié, lequel que cest le moment où elle est constatée foins invoquée, a, au moins partiellement, convectif origine cet accidents ou cette maladie (Cass. Soc. 23 sept. 2009, n°08-41685) et plus l"employeur a connaissance aux cette origine professionnelle venir moment aux licenciement (Cass. Soc. 9 june 2010, n°09-41040; Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-43550). Cette légitimation n"est en aucune subordonnée jusquà la certification par la boîte primaire d’assurance maladie de lien du causalité entre l’accident du mouvement et l’inaptitude (Cass. Soc. 9juin 2010, n°09-41040; Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-43550).

L"accident du trajet n"est démarche considéré bénéficie un accident du mouvement (Cass. Soc. 16 sept. 2009, n°08-41879). C"est uniquement convecteur l"indemnisation que les Code ns la secret sociale assimilé les deux accidents (L411-2).

L"inaptitude orient non professionnelle

L"inaptitude est non professionnelle:

lorsqu"elle n"est étape consécutive à les accidents du action ou maladie professionnelle,

1) Procédure aux déclaration d"inaptitude

La procédure ns constatation ns l"inaptitude orient applicable à entier salarié en CDI, y comprendre durant la période d"essai (Cons. D"État 17 juin 2009, n°314729).

Depuis ns 19 pouvez 2011, les procédure orient également applicable de CDD (L1226-20), avec quelques nuances ne sont pas abordées ici.

Visites médicales

L"inaptitude ne peut un m constatée que par ns médecin du travail(ou par un collaborateur-médecin):

dans d"une visite ns reprise (R4624-31 & R4624-32): cette un congé de maternité, del une absent pour cause ns maladie professionnelle, de une absent d"au plié trente jours pour cause d"accident ns travail, maladie foins d"accident ne sont pas professionnel, dans d"une visite sollicitée (R4624-34): par ns salarié, à la condition que les salarié ont préalablement avisé le sien employeur , les médecin du travail, l"employeur.

La visite du préreprise trimer pour esquive arrêts d"au moins le 3 mois jusqu’à l"initiative du médecin-conseil de la CPAM, du médecin traitant ou ns salarié (R4624-29 & R4624-30) ne permet pas la constatation aux l"inaptitude.

Le salarié en épidémie qui désirerait faire constater son inaptitude devrait solliciter une visite à visa ns l"article R4624-34 (voir ci-dessus). Attention, pour qu"une telle ns visite puisse être qualifiée ns reprise il faut plus l"employeur en cette informé à préalable, jusquà défaut d’elles ne il serait étape opposable (Cass. Soc. 12 nov. 1997, n°95-40632; Cass. Soc. 7 janv. 2015, n°13-20126).

Le temps nécessaire du examens médicaux dorient rémunéré et esquive frais du transport prendre en revendiqué par l"employeur (R4624-39).

Une mise en invalidité née dispense pas ns la constatation ns l"inaptitude par le médecin du action (Circ. DRT n°94-13 de 21nov. 1994; Cass. Soc. 13janv. 1998, n°95-45439).

À l"issue de la visite, le docteur du action délivre un annonce d"aptitude hay d"inaptitude dont le modèle est ci-joint par arrêté du ministre chargé du action (R4624-57).

Déclaration d"inaptitude

Depuis ns 1er jan 2017, d’un seule visite peut faire suffire à déclarer l"inaptitude du salarié.

Le docteur du travail ne peut être constater l"inaptitude médicale de travailleur jusqu’à son travail de terrain que (R4624-42):

S"il a parvenu au moins un examen médical de l"intéressé, accompagné, le laffaire échéant, des enquête complémentaires, surpression un échange pour les mesures d"aménagement, d"adaptation ou aux mutation de poste ou la nécessité du proposer ns changement aux poste, S"il a parvenu ou fait atteindre une étude aux ce poste, S"il a atteignaient ou fait atteindre une étude des conditions du travail à lintérieur l"établissement et déclaré la daté à lequel la former d"entreprise a lété actualisée, S"il a procédé jusqu’à un échange, par tous moyen, avec l"employeur.

Ces échanges avec l"employeur et les salarié permettent jusqu’à ceux-ci de faire valoir deux observations d’environ les avis et les propositions plus le médecin du mouvement entend adresser (R4624-42).

L"échange avec l"employeur n"était pas prévu auparavant. Il conviendra à partir de maintenant d"être vigilant à ce que l"employeur ne donne pas ns consignes calculatrices (voire plus) venir médecin aux travail, rang ne pas hésiter à faire un recours aucas le laffaire se présentait.

S"il estimé un second test nécessaire pour rassembler les article permettant de motiver sa décision, le docteur réalise ce second examen dans un délai qui n"excède étape quinze jours après le dabord examen.

La notification de l"avis médical d"inaptitude intervient au plus tard à les date.

Avant d"émettre son avis, le docteur du action peut consulter le médecin inspecteur du travail (R4624-43).

Le médecin du travail peut également accomplir ou prescrire des examens complémentaire (R4624-35 jusquà R4624-38).

Dans l"avis d"inaptitude, le docteur du travail peut mentionner que tous maintien du salarié à lintérieur un utilisation serait gravement préjudiciable jusqu’à sa santé hay que l"état de santé du salarié je faisais obstacle à assez reclassement dedans un emploi (R4624-42), exonérant alors l"employeur du son obligation ns reclassement (L1226-2-1 hay L1226-12).

le médecin du action qui constate qu"aucune appareil de mesure d"aménagement, d"adaptation ou du transformation du poste de travail occupé n"est possible et suite l"état de santé aux travailleur garantie un changement de poste déclarer le travailleur ne convient pas à le sien poste ns travail. L"avis d"inaptitude rendu moyennant le docteur du action est allumé par des conclusions écrites, assorties d"indications relatives venir reclassement ns travailleur (L4624-4).

Recours anti l"avis d"aptitude hay d"inaptitude

Les avis et dimensions prises étape le médecin du mouvement doivent mentionner les modalités et délais aux recours (R4624-45). A défaut, ces délais non opposables.

En l"absence du recours dans le délai imparti, l"avis de médecin du travail sur l"aptitude de salarié à occuper un poste de travail s"impose ns parties. Cette n"appartient pas au juge du angot de substituer son dapprovisionnement à celle aux médecin du action (Cass. Soc. 29 sept. 2004, n°02-44831; Cass. Soc. 10 nov. 2009, n°08-42674).

Donc au cas où le salarié hay l"employeur concurrence les article médicaux formulés par le médecin de travail, il besoin de saisir les conseil ns prud"hommes selon la procédés accélérée au fond d"une demande du désignation d"un médecin-expert inscrit dessus la laddiction des spécialiser près la cour d"appel. L"affaire est habitent portée devant la formation aux référé. Le demandeur en informe le médecin de travail (L4624-7).

Cette disputent des article de nature médicale émis par les médecin aux travail, doit un m faite dans une délai de quinze jours à compter aux la présentation de l"avis médical. Les modalités de recours par conséquent que ce délai sont mentionnés dessus les avis et mesures du médecin du action (R4624-45). Ns formation du référé statue selon les procédure accélérée au fond (R4624-45; R1455-12).

Ce délai du 15 jours (deux mois précédemment) orient manifestement insuffisamment et méritera d"être concurrence (QPC).

La formation du référé (ou le laffaire échéant le conseil aux prud"hommes saisi venir fond) peut faire en outre accusation le médecin inspecteur du action d"une consultations relative à la contestation, à lintérieur les hachette prévues aux articles 256 à 258 aux code du procédure civile (L4624-7).

La formation ns référé pouvez décider aux ne pas échoué les frais d"expertise à la charge du la section perdante, dès dans que l"action en judiciaire n"est pas dilatoire ou abusive (L4624-7). Das textes ne précisent étape qui paiera alors le médecin-expert...

Rien ne s"oppose à cette que la argumentation d"un notification d"inaptitude intervienne après le congédiement (CE 2 pouvez 2012, n°351129).

En effet, ce recours née suspend étape l"avis du médecin du terrain et n"interrompt étape la procédés d"inaptitude (Cass. Soc. 19 févr. 1992, n°88-40670).

En conséquence:

cette ne suspend étape le comportaient de action (Cass. Soc. 14 janv. 1998, n°95-42155): l"employeur est tenu du verser les salaires (aptitude), ns salarié doit se tenir à disposition de l"employeur dans esquive termes de l"avis médical.

L"avis du médecin-expert se faire substitue jusquà l"avis du médecin du travail.

Étude aux poste

Le docteur du travail doit formuler des conclusions écrites sur:

l"inaptitude physique aux salarié, les mesures de reclassement dans l"entreprise, les capacité aux salarié à utiliser d"une formant

(L1226-2 hay L1226-10; L4624-4; Cass. Soc. 11 june 1987, n°84-43871).

Le médecin du action ne peut constater l"inaptitude médicale de salarié à son poste de terrain qu"après pour avoir (L4624-4; L4624-5; R4624-42):

réalisé, ou je faisais réaliser, d’un étude de ce poste, réalisé, ou fait réaliser, d’un étude des conditions du travail à lintérieur l"établissement, échangé avec le salarié und l"employeur.

2) Obligation de reclassement

L"avis d"inaptitude rendu moyennant le médecin du mouvement est littérature par des conclusions écrites, assorties d"indications relatives au reclassement aux travailleur (L4624-4).

Que l"inaptitude soit joueurs (L1226-10) hay non joueurs (L1226-2):

Lorsque le salarié (...) est articulatoire inapte par le médecin du travail, en applications de l"article L4624-4, à combiner l"emploi qu"il occupait précédemment, l"employeur il propose un autre emploi approprié jusqu’à ses capacités.

Cette prééminence prend en compte, après annonce des délégués aux personnel, les conclusions écrites du médecin ns travail et esquive indications qu"il formule sur les capacités de salarié à charbon l"une des mission existant dedans l"entreprise. Le médecin du action formule même des indications dessus l"aptitude du salarié à bénéficier à d"une formation le préparant jusquà occuper un travail adapté.

L"emploi proposé est aussi comparer que possible jusqu’à l"emploi précédemment occupé, au besoin par la endroit en oeuvre du mesures telles plus mutations, aménagements, adaptation ou transformations aux postes existants ou aménagement du temps aux travail.

C"est jusqu’à l"employeur de justifier tant au niveau aux l"entreprise que de groupe auquel qui appartiennent celle-ci, ns démarches précises convoque parvenir au reclassement de salarié, surtout (...) des adaptation ou transformations ns postes de terrain ou ns aménagement aux temps de terrain (Cass. Soc. 6 janv. 2010, n°08-44177). Das recherches aux reclassement doivent matin sérieuses und loyales (Cass. Soc. 21 nov. 2007, n°06-44925).

Le reclassement doit am recherché parmi les emplois disponibles dans l"entreprise; l"employeur n"est étape tenu aux libérer une poste convoque le proposer venir salarié incorrect (Cass. Soc. 15 nov. 2006, n°05-40408).

Les reclassements aucun obligatoirement proposer par démunis (Cass. Soc. 31 mars 2016, n°14-28314. Eux peuvent am formulés lors du l"entretien antérieur à (Cass. Soc. 22 sept. 2016, n°15-15966), mais ns charge aux la prouver repose d’environ l"employeur.

Les postes lequel ne sont disponibles que temporairement doivent am proposés venir salarié articulatoire inapte (Cass. Soc 23 sept. 2008, n°08-44060; Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-24456).

L"employeur n"est toutefois étape tenu du donner au salarié une formation de investissements différente du la sienne et relevant d"un autre métier (Cass. Soc. 24 avril 2013, n°12-13369).

Cette obligation aux reclassement (ou d"adaptation du poste aux travail) s"applique, quels suite soient le faire d"inaptitude (même inaptitude à assez poste) et altitude de l"entreprise.

L"obligation de reclassement se rapporter à également les salariés en période d"essai (Cass. Soc. 16sept. 2009, n°08-42494).

Exceptions

La action Travail permet à partir de maintenant à l"employeur d"être légal dispensé de recherches de reclassement dans certains cas l"avis aux médecin du terrain comporte la couverture expresse:

tous maintien de salarié à lintérieur l"emploi je serai là gravement préjudiciable à sa santé

ou que:

l"état du santé ns salarié à faire obstacle à tous reclassement dans l"emploi

(L1226-2-1; L1226-12).

Les préconisations les données par le médecin du mouvement postérieurement jusquà l"avis d"inaptitude peuvent aussi permettre à l"employeur aux restreindre le sien recherches ns reclassement (Cass. Soc. 15 déc. 2015, n°14-11858; Cass. Soc. 5 oct. 2016, n°15-15656), voire de l"en exonérer (Cass. Soc. 5 oct. 2016, n°15-16429).

il est ruines possible du contester les avis médicaux (voir ci-dessus).

La jurisprudence antérieure jusqu’à la loi Travail était bon plus contraignant ; par exemple, das mentions inapte à tout poste, inapte à entier travail, incorrect à entier emploi... Née dispensaient démarche l"employeur ns rechercher une reclassement ou une ajustement du travail de terrain (Cass. Soc. 10 mars 2004, n°03-42744; Cass. Soc. 26 nov. 2008, n°07-43258; Cass. Soc. 16 sept. 2009, n°08-42212; Cass. Soc. 30 nov. 2010, n°09-42326; Cass. Soc. 15 févr. 2011, n°09-42137...)

La mise en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à ns finalité distincte et élyvant d"un régime juridique différent, est sans incidence dessus l"obligation aux reclassement de salarié inapte qui incombe jusqu’à l"employeur (Cass. Soc. 9 juil. 2008, n°07-41318).

Étendue du l"obligation aux reclassement

Les recherches du reclassement non limitées jusquà l"établissement foins à l"entreprise, mais besoin de s"étendre jusquà l"intérieur du groupe partout celle-ci appartient, entre les entreprises dont das activités, l"organisation foins le emplacement d"exploitation permettent jusquà l"employeur d"effectuer les permutation de tout hay partie de personnel (Cass. Soc. 24 oct. 1995, n° 94-40188; Cass. Soc. 19 peut faire 1998, n°96-41265; Cass. Soc. 16 célibataire 1998, n°96-41877) également s"il aller à en résulter un changement d"employeur, de lieu aux travail...(Cass. Soc. 9 june 2010, n° 09-10600), y entendu à l"étranger (Cass. Soc. 9 janv. 2008, n ° 06-44407).

La notion ns groupe est appréciée au acception large (Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-41708) et insérer par exemple:

...

Cas particuliers

L"employeur peut faire tenir compte aux la position prise par les salarié convecteur justifier qu"il n"a pu ns reclasser (Cass. Soc. 23 nov. 2016, n°14-26398; n°15-18092). Rang visiblement, même aucas cet notification n"est démarche explicite.

Ce revirement ns jurisprudence récent ne nous semble néanmoins étape applicable au salarié qui aurait engagé une action en résiliation justice (Cass soc. 30 pouvez 2007, n°06-41652).

La délivrance d"un nouveau arrêt ns travail jusqu’à l"issue des visites médical du mouvement ne peut de pour conséquences juridique d"ouvrir ns nouvelle période de suspension aux contrat de action et de tenir en défaillances le régime légitime applicable jusqu’à l"inaptitude (Cass. Soc. 19 janv. 2005, n°03-41479; Cass. Soc. 9 juin 2010, n°09-40553). L"obligation du reclassement du repos entière.

Procédure du reclassement

L"employeur aller à tenir chiffres des conclusions aux médecin du mouvement et des déclarations formulées (L1226-2 hay L1226-10), venir besoin en das sollicitant en cas aux difficulté ou du désaccord (Cass. Soc. 3 oct. 1991, n°86-41933). Toutefois, l"absence de proposition aux médecin du travail ne dispense étape l"employeur aux son obligation ns reclassement (Cass. Soc. 24 nov. 1993, n°90-44601).

Le salarié qui refuse un poste non conforme à l"avis émis par le médecin du travail ne conseil pas une faute (Cass. Soc. 23 sept 2009, n°08-42629).

Consultation ns CSE

L"employeur doit obligatoirement (Cass. Soc. 21 févr. 1990, n° 88-42125) occupation l"avis de CSE avant ns proposer ns reclassement (L1226-2 hay L1226-10). L"employeur, qui soutient née pas être tenu du procéder for consultation ns CSE doit paramètres la réaliste des effectifs du son entreprise (Cass. Soc. 21 sept. 2011, n°10-14563).

ça consultation besoin de intervenir del la constatation d"inaptitude (Cass. Soc. 15 oct. 2002, n°99-44623; Cass. Soc. 16 févr. 2005, n ° 03-40721; Cass. Soc. 8 avr. 2009, n°07-44307), prédécesseur la proposition de reclassement (Cass. Soc. 19 célibataire 1990, n°87-41499; Cass. Soc. 28 oct. 2009, n° 08-42804) et prédécesseur d"enclencher ns procédure de licenciement (Cass. Soc. 28 mars 2007, n ° 06-41332). L"employeur est tenu de fournir das informations nécessaires venir reclassement à CSE (Cass. Soc. 13 juil. 2004, n° 02-41046; Cass. Soc. 29 févr 2012, n°10-28848), par dessus tout l"avis d"inaptitude de médecin (Cass. Soc. 26 janv. 2011, n°09-72284).

Délais du reclassement

Les recherches de reclassement ne peuvent débuter qu"après ns dernier notification d"inaptitude (Cass. Soc. 7 juil. 2009, n°08-42670; Cass. Soc. 6 janv. 2010, n°08-44177); l"inaptitude du salarié n"est, en effet, ou acquise, ni formulée prédécesseur ce dernier examen médical.

Il en résultat que esquive propositions du reclassement née peuvent être soumises à salarié qu"après les dernier annonce d"inaptitude (Cass. Soc. 28 mars 2006, n°04-44895).

Rémunération du salarié

Inaptitude non professionnelle

Sauf dispositions conventionnelles contraires, tandis que le limite de temps nécessaire du recherches aux reclassement ns salarié n"est étape rémunéré, jusquà moins qu"il née soit prouvé une faute de l"employeur (Cass. Soc. 19 févr 1992, n°90-43434).

Inaptitude professionnelle

Toutefois en cas d"inaptitude d"origine professionnelle les salarié a aboutissant (depuis 2010) à une indemnité provisoirement d"inaptitude (ITI) versée par les CPAM (L433-1 & D433-2 aux CSS).

Pas du délai maximal, maïs reprise ns versement ns salaire au biennale d"un mois

Un mois cette la explication d"inaptitude, au cas où le salarié articulatoire inapte n"est étape reclassé hay s"il n"est étape licencié, l"employeur il verse, dès l"expiration aux ce délai, le salaire associée à l"emploi suite celui-ci occupait avant la suspension ns son contracté de action (L1226-4; L1226-11).

Ce temps limité d"un mois, qui début à ns date de l"avis d"inaptitude, expire à minuit ns jour ns mois suivant qui porte le en outre quantième que le jour de la visite ns reprise (à erreur d"un quantième identique, le limite de temps expire le dernier jour ns mois) (article 641 aux CPC).

Le salaire est dû jusqu"à présentation aux la lettrage notifiant ns licenciement (Cass. Soc. 12 déc. 2018, n°17-20801).

Exemple : avec une déclaration d"inaptitude en date ns 9 mars, si la lettre du licenciement orient présentée ns 12 avril, esquive salaires des 10, 11 rang 12 avril sont dus.

Le juge du référé est compétent convectif ordonner les reprise de paiement aux salaire, puisqu"il n"existe rien contestation sérieuse sur le fondement de cette créance (Cass. Soc. Le3 mai 2012, n°11-12479).

L"employeur n"est pas en droit de réduire cette salaire sous prétexte que ns salarié accueil d"autres avantages (maladie, prévoyance, invalidité...): Cass. Soc. 16 février 2005, n°02-43792, 03-41879, 03-41880, 04-40265.

N"exonère étape l"employeur ns la reprise du paiement aux salaire:

Le limite de temps d"un mois née peut, en principe, ni un m suspendu, ni matin prolongé:

La reprise du paiement des les salaires ouvre aboutissant à congés payés, même aucas aucun travail effectif n"est accompli (Cass. Soc. 25 janv. 2012, n°09-71461).

La reprise de paiement de salaire n"exonère étape l"employeur du son obligation de reclassement (Cass. Soc. 21 mars 2010, n°10-12068) et das recherches doivent un m conduites avec la aussi diligence (Cass. Soc. 26 janv. 2011, n°09-43139).

En cas du licenciement subséquent, le salaire orient dû jusqu"à présentation du la lettrage recommandée aux licenciement: Cass. Soc. 17 mars 2010, n°07-44747 (alors que ns licenciement est effectif dès l"envoi ns cette même lettre).

exceptions à les reprise aux versement de salaire

A cette jour, cette existe battre d"exceptions à cette obligation stricte ns reprise de paiement de salaire:

Ces exemples n"exonèrent étape l"employeur du rechercher une reclassement.

Attention : à défaut d"examen déclarant l"inaptitude, le limite de temps d"un mois ne commencer pas à courir, même aucas l"employeur dorient fautif ns ne pas de organisé la visite médicale. Il appartiendrait alors aux juges d"allouer venir salarié non étape le paiement aux salaires, mais ns indemnisation de préjudice à proprement parler subi (Cass. Soc. 30 june 2015, n°13-28201).

Propositions de reclassement

L"employeur doit, del l"avis d"inaptitude, capturer en considération les suggestions émises par le médecin du mouvement (au nécessaire en das sollicitant: Cass. Soc. 22 octobre 1996, n°93-43787) convecteur rechercher das possibilités de reclassement. ça obligation s"applique quels suite soient esquive termes aux l"avis d"inaptitude et quelle plus soit la position détient par ns salariée (Cass. Soc. 10 mars 2004, n°03-42744; Cass. Soc. 15 févr. 2011, n°09-42137).

Les propositions ns reclassement doivent être loyales, sérieuses et sommaire (Cass. Soc. 6 févr. 2001, n°98-43272; Cass. Soc. 10 déc. 2002, n°00-46231; Cass. Soc. 20 sept. 2006, n°05-40295).

Voir plus: Restaurant L Un Des Sens Le Mans Menu, L'Un Des Sens

Aucun texte n"exige que celles propositions soient effectué par déroulement (Cass. Soc. 31 en mars 2016, n°14-28314). En cas de litige, il je vais lavoir quand aussi que l"employeur prouve qu"elles ont été faites à salarié.

Le les salaires peut-il refuser das propositions qui lui sont faites?

Le salarié drogue anticancéreuse inapte à son poste dorient en aboutissant de refuser le poste de reclassement proposé; il appartenir à à l"employeur de tirer les suivre d"un alors refus, soit en formulant de nouvelles propositions, cette en procédant à licenciement ns l"intéressé au motif de l"impossibilité du reclassement (Cass. Soc. 25 pouvez 2011, n°09-71543).

Depuis l"entrée en vigueur de la loi Travail, l"obligation aux reclassement dorient réputée satisfaite si l"employeur a jai proposé un utilisation qui emporter en compte l"avis et esquive indications ns médecin du mouvement (L1226-2-1 hay L1226-12).

Dorénavant, l"employeur qui, en général, veut se séparer aux salarié plié performant n"a plus qu"à lui jai proposé un travail inacceptable, maïs répondant jusquà l"avis médical, que ns salarié refusera. En cas de litige, les charge de la preuve en matière ns reclassement est à partir de maintenant inversée puisqu"il appartiendra aujourdhui au salarié ns démontrer que les recherche ns reclassement n"a pas été entretenu loyalement.

démentie justifié

Si les refus du salarié est motivé par l"inadaptation du poste du conclusions du médecin ns travail, l"employeur orient tenu de consulter à nouveau le médecin du terrain sur ns nouvelle affectation (Cass. Soc. 6 février 2008, n°06-44413; Cass. Soc. 26 janv. 2011, n°10-10096).

Si l"employeur ne peut offrir qu"un poste aux reclassement construction une modification de contrat aux travail, il besoin de en faire la proposition à salarié qui dorient en pleinement de déclin (Cass. Soc. 15 juil. 1998, n°95-45362; Cass. Soc. 14 célibataire 2000, n°98-42882; Cass. Soc. 15 june 2005, n°03-43050), même au cas où cette modification est imposée par les conclusions aux médecin du mouvement (Cass. Soc. 17 févr 2010, n°08-43725; Cass. Soc 30 nov. 2010, n°09-66687).

Contrairement for modification ns contrat de travail pour motif économiquement (L1222-6), l"acceptation ns celle résultant de l"inaptitude doit am expresse (Cass. Soc. 29 nov. 2011, n°10-19435).

Constituent une modification de contrat de travail:

toutes les personnes baisse de rémunération (Cass. Soc. 4 déc. 2001, n°99-44677): En effet, l"employeur n"est étape tenu de maintenir les rémunération antérieure, au cas où le salarié accepte l"emploi envisagé (Cass. Soc. 5 en mars 1987, n°84-42485). une changement du lieu de mouvement (à petit que celui-ci ne soit prévu à contrat de travail)

le déni moins qualifier Le démentie n"est jm fautif

Le refus aux salarié ns poste de reclassement n"est étape fautif et ne peut constituer un motif aux licenciement convoque faute, maïs peut mener au licenciement convecteur inaptitude avec impossibilité aux reclassement (Cass. Soc. 24 mai 2005, n°02-46785; Cass. Soc. 25 peut être 2011, n°09-71543).

Attention venir refus abusif en laffaire d"inaptitude expert

Le refus injustifié d"un reclassement proposer par l"employeur peut être priver le salarié ns bénéfice du l"indemnité spéciale de licenciement (L1226-14; Cass. Soc. 26 mars 1996, n°93-40624) et de l"indemnité compensatrice du préavis (Cass. Soc. 9 avril 2002, n°99-44718). L"indemnité légale de licenciement reste acquis (Cass. Soc. 25 pouvez 2011, n°09-71543).

Toutefois cette refus n"impliquant pas, à lui seul, le respect par l"employeur aux l"obligation du reclassement (Cass. Soc. 29 nov. 2006, n°05-43470), la perte aux ces indemnités n"est pas automatique et il appartenir à à l"employeur de démontrer en je vous demande pardon le refuser est abusif.

Caractérise un refuser abusif:

...

3) Licenciement pour inaptitude

L"employeur née peut finir le comportaient de terrain que s"il garantie soit ns son impossibilité aux proposer une emploi dans les état prévues aux éléments L1226-2 hay L1226-10, soit ns refus par ns salarié de l"emploi proposé dans celles conditions, soit du la couverture expresse dans l"avis de médecin du action que tous maintien ns salarié dedans l"emploi étaient gravement préjudiciable jusqu’à sa santé ou que l"état de santé de salarié faisaient obstacle à assez reclassement à lintérieur l"emploi (L1226-2-1 foins L1226-12).

Avant la loi Travail, ns preuve de l"impossibilité du reclassement incombait pleinement à l"employeur (Cass. Soc. 7 juil. 2004, n°02-47686 & 03-43906; Cass. Soc. 6 janv. 2010, n°08-44177).

Dorénavant aucas le les salaires a refusé un poste ns reclassement compatible auprès l"avis d"inaptitude, il devra avérée que ns poste proposer n"était, soit démarche compatible auprès l"avis médical, soit envisagé déloyalement (proposition d"un travail éloigné alors qu"un poste compatible est disponible par exemple). On je suis en attente la jurisprudence issue des celles nouveaux textes.

Ne structure pas d’un preuve de cette impossibilité:

...

Constituent ns preuve ns cette impossibilité:

...

Procédure aux licenciement

Si ns reclassement s"avère impossible, l"employeur doit commettre connaître à salarié inapte, par écrit, esquive motifs s"opposant jusquà son reclassement (L1226-2-1 foins L1226-12). Cette annonce doit matin faite prédécesseur que née soit dévoué la procédure du licenciement (Cass. Soc. 7 june 1995, n°91-44829), c"est-à-dire avant la lettre du convocation à maintenance préalable.

L"employeur respecte les procédure applicable à licenciement pour motif employé (L1226-2-1 hay L1226-12).

Cette procédure comprendre donc:

das documents aux fin du contrat:

Le licenciement orient irréversible (s"il n"est pas abusif foins nul); par conséquent l"employeur n"est démarche tenu aux réintégrer le salarié dans certains cas son état du santé s"améliore (Cass. Soc. 31 peut être 1989, n°87-40208).

Motivation ns la lettre de licenciement

La lettre du licenciement doit am suffisamment motivée (comme toutes les personnes lettre ns licenciement, nom de famille fixe das termes ns litige), jusqu’à savoir: l"inaptitude aux salarié ET, cette l"impossibilité de reclassement, soit les refus aux poste proposé, cest un d"une couverts exonérant l"employeur aux recherche.

En conséquence, ns seule mention du l"inaptitude du salarié née répond pas à les considération (Cass. Soc. 9 avril 2008, n°07-40356; Cass. Soc. 23 nov. 2011, n°10-16530).

Indemnité du licenciement convectif inaptitude

La règle est différente bruyants que l"inaptitude orient professionnelle foins non professionnelle.

Inaptitude joueurs

Le congédiement ouvre droit à l"indemnité spéciale ns licenciement qui, excepté dispositions conventionnelles plus favorables, orient égale venir double de l"indemnité ns licenciement légalement (L1226-14). La loi ne requiert rien ancienneté minimale (Cass. Soc. 10 nov. 1988, n°86-41100).

L"indemnité conventionnelle du licenciement n"a pas à am doublée. Elle ne s"applique par conséquent que si elle orient supérieure au double du l"indemnité légale (Cass. Soc. 22 janv. 1992, n°89-40147).

L"indemnité spéciale du licenciement est calculer sur la investissements du salaire moyen qui je vais lavoir été aperçue par l"intéressé venir cours des trois final mois s"il jai eu continué jusquà travailler au poste qu"il occupait prédécesseur la suspension aux contrat de terrain provoquée par l"accident du travail ou la maladie professionnelle. Ns notion aux salaire est identifier par ns taux personnel, les primes, das avantages ns toute nature, les indemnités et das gratifications qui se réconcilier le mérite (L1226-16).

L"indemnité spéciale du licenciement n"est démarche due:

L"indemnité de licenciement légale foins conventionnelle reste acquérir (Cass. Soc. 19 juil. 1994, n°90-41362).

Inaptitude ne sont pas professionnelle

Le congédiement ouvre droit à l"indemnité aux licenciement légale ou conventionnelle aucas elle est plus favorable (Cass. Soc. 20 nov. 1991, n°88-44796).

Préavis aux licenciement

La règle orient différente bruyants que l"inaptitude orient professionnelle foins non professionnelle.

La période antérieure jusquà la présentation du licenciement, dans certains cas elle orient rémunérée convoque le dépassement d"un mois de délai du reclassement, ne peut en non cas matin confondue avec le préavis (Cass. Soc. 17 mars 2010, n°07-44747).

Pour ns calcul de la durée ns préavis du licenciement, se reporter pour page traitant ns sujet.

Inaptitude professionnelle

Le préavis n"est étape exécuté (incapacité physique) mais cest rémunéré sous la former d"une indemnité compensatrice ns préavis (L1226-14) de droit commun (L1234-5) bruyant l"ancienneté du salarié (voir préavis du licenciement).

Si le préavis normalement est d"une période supérieure à préavis légal, cette convient ns retenir uniquement ns préavis légitime (Cass. Soc. 26 janv. 2011, n°09-68544); en effet, L1226-14 revenir strictement jusqu’à L1234-5, nai pas référence à L1234-1. Le également raisonnement s"applique à doublement aux préavis (L5213-9) convoque les ouvriers handicapés lequel n"a démarche lieu d"être selon la loi (Cass. Soc. 10 mars 2009, n°08-42249).

La date aux fin ns contrat de mouvement est celle ns la annonçant de licenciement (Cass. Soc. 15 célibataire 1999, n°97-15328), cest un la cétait une date à quel l"employeur envoie la lettre de licenciement, soit cette indiquée dans cette lettre aucas elle orient postérieure.

L"indemnité compensatrice aux préavis a un personnage indemnitaire et ne étant donné pas droit à laisser payés (Cass. Soc. 4 déc. 2001, n°99-44677), excepté en laffaire d"inaptitude résultant aux harcèlement (Cass. Soc. 19 pouvez 2010, n°09-40265) depuis le licenciement en résultant volonté nul.

L"indemnité compensatrice du préavis peut se cumuler avec toute autre indemnité journalière de la secret sociale (Cass. Soc. 18 peut faire 1999, n°97-40699).

L"indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire moyen qui je vais lavoir été aperçue par l"intéressé à cours des trois derniers mois s"il aurait continué jusqu’à travailler à poste qu"il occupait avant la suspension du contrat de action provoquée par l"accident du terrain ou la épidémie professionnelle. Les notion aux salaire est identifier par ns taux personnel, das primes, das avantages aux toute nature, les indemnités et les gratifications qui se réconcilier le revenu (L1226-16).

L"indemnité compensatrice ns préavis est exigible immédiatement pour rupture du contrat et non jusqu’à échéance du paie.

L"indemnité compensatrice de préavis n"est démarche due en cas du refus abusif des propositions de reclassement (Cass. Soc. 9 avril 2002, n°99-44718) ou si à la date du la rupture de contrat ns travail, l"employeur née pouvait de connaissance aux l"origine professionnelle aux l"inaptitude au terrain du les salaires (Cass. Soc. 23 nov. 2010, n°09-42364).

Inaptitude ne sont pas professionnelle

Le préavis n"est pas exécuté et le comportaient de mouvement est rompu jusqu’à la date de présentation du licenciement (L1226-4).

Le préavis est néanmoins pris en la honte pour ns calcul du l"indemnité de licenciement (ancienneté).

L"inexécution de préavis née donne démarche lieu venir versement d"une indemnité compensatrice.

Pour que les salarié en inaptitude ne sont pas professionnelle ne puisse prétendre au paiement d"une indemnité de préavis (puisqu"il n"est pas apte à occuper le sien emploi) cette faut:

Une dispense ns préavis ne sont pas motivée entraîne le paiement de celui-ci.

Contournement ns la traiter d"inaptitude

Il née semble pas possible d"éviter les procédure d"inaptitude par:

En deffets l"employeur ne peut prononcer ns licenciement d"un salarié inapte que s"il justifie aux l"impossibilité aux reclassement, ce qui excluait d"emblée une différent procédure de rupture du contrat du travail.

Toutefois les cour ns cassation a jai admis récemment la possibilité d"une rupture conventionnelle après une déclaration d"inaptitude (Cass. Soc. 9 peut faire 2019, n°17-28767).

En revanche, le salarié peut prendre loi de la rupture ns son contrat de terrain en raison du faits qu"il reproche jusquà son employeur. Dans certains cas la garder d"acte est justifiée, nom de famille produit les effets d"un licenciement du torts ns l"employeur (Cass. Soc. 21 janv. 2009, n°07-41822). Dans le laffaire contraire, ça prise d"acte fabrication l"effet d"une démissionner (comme toute prise d"acte).

L"absence ns réaction aux l"employeur à un notification d"inaptitude justifie d’un prise d"acte (Cass. Soc. 14 oct. 2009, n°08-42878).

Il appartenir à l’employeur, qui respectable injustifiée la prise d’acte aux la rupture par un salaire homme victime d’un les accidents du travail, du démontrer que la survenance aux cet accidents est étrangère à assez manquement à son obligation ns sécurité ns résultat (Cass. Soc. 12 janv. 2011, n°09-70838).

4) décharge nul, abusif foins irrégulier

Absence aux reclassement

Il s"agit aux sanctionner l"absence hay la figure nue exécution ns l"obligation du reclassement qui pèse d’environ l"employeur:

ns défaut du recherche et de proposition du reclassement, les défaut aux prise en les données des notification du médecin de travail, les licenciement convectif un motif est différent que l"impossibilité aux reclassement, ns défaut ns reprise ns paiement des salaire au-delà de délai d"un mois,

Impossibilité ns reclassement établi

Impossibilité aux reclassement injustifié ...

En tous état de cause, les preuve du l"impossibilité de reclassement incombe à l"employeur (Cass. Soc. 7 juil. 2004, n°02-47686) et il lui appartient de justifier de démarches précises convecteur parvenir au reclassement (Cass. Soc. 6 janv. 2010, n°08-44177).

Inaptitude joueurs

Le tribunal peut envisagé la réintégration de salarié à lintérieur l"entreprise, avec maintien du ses avantage acquis. En cas du refus du réintégration moyennant l"une ou l"autre des parties, le tribunal octroie une indemnité à salarié. Cette indemnité née peut être inférieure jusquà six mois du salaires (L1226-15).

Cette indemnité n"est étape soumise à une statut d"ancienneté ns salarié, ni jusquà l"effectif du l"entreprise.

Cette indemnité confiance en soi cumule avec:

Cette indemnité ne se faire cumule normalement pas avec:

Le remboursement des supplément de chômage par l"employeur (L1235-4) n"est étape applicable à licenciement pour inaptitude professionnel (Cass. Soc. 26 pouvez 2010, n°09-41361).

Inaptitude non professionnelle

Le manquement de l"employeur jusqu’à son obligation aux reclassement exiger un décharge sans cause première réelle rang sérieuse.

L"indemnité du préavis orient due à salarié parmi eux le licenciement dorient dépourvu du cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l"employeur jusqu’à son obligation du reclassement (Cass. Soc. 26 nov. 2002, n°00-41633), même au cas où le salaire homme n"était étape en mesure du l"exécuter.

Le doublement du préavis (L5213-9) convecteur les travailleurs handicapés dorient applicable (Cass. Soc. 25 janv. 2012, n°10-30637).

Défaut ns visite médicale

En fréquentation d"un défaut ns motivation ns l"avis médical, l"employeur est tenu du solliciter par démunis le médecin du travail afin qu"il front des précisions (L1226-2 hay L1226-10; Cass. Soc. 11 juin 1987, n°84-43871).

À défaut ns sollicitation aux l"employeur, le licenciement dorient dépourvu ns cause vraiment et sérieuse (Cass. Soc. 24 avr. 2001, n°97-44104).

Recours anti l"avis d"inaptitude

Si les licenciement est beau prononcé et que les conseil de prud"hommes annulé l"avis d"inaptitude, le licenciement cest fait privé aux cause vraiment et grave (Cass. Soc. 9 févr. 2005, n°03-44486) même aucas le salaire homme n"a étape informé l"employeur ns son recourir (Cass. Soc. Le3 févr 2010, n°08-44455).

Défaut ns consultation du CSE

La consultation du CSE devoir précéder les proposition du reclassement (L1226-2 foins L1226-10).

La consultation de CSE:

équivaut jusqu’à un défaut aux consultation de CSE und produit esquive effets ns non-respect aux l"obligation du reclassement (voir ci-dessus).

L"employeur ne peut s’être soustraire à cette obligation au cas où aucun PV du carence n"est établi (Cass. Soc. 15 mars 2005, n°03-41584). La consultation d"une différent instance née peut se substituer parce que le consultation ns CSE (Cass. Soc. 22 mars 2000, n°98-41166).

Non reprise ns paiement de salaire

Un mois après la dernier visite d"inaptitude, l"employeur devoir reprendre les paiement des les salaires (L1226-4; L1226-11).

licenciement sans reprise aux salaire

Le défaut ns reprise de paiement de salaire n"implique étape à lui exclusivement un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les salarié peut attitrés le solde ns rémunération impayé et la réparation de préjudice vivre (Cass. Soc. 20 sept. 2006, n°05-42930).

Pas aux licenciement, pas du reprise du salaire

Si l"employeur ne reprend étape le payer des salaires, ns salarié peut, soit s’être prévaloir ns la poursuite aux contrat de mouvement et solliciter la condamnation du l"employeur venir paiement des salaires, cest un faire constater ns rupture ns contrat de travail pour manquement du l"employeur à cette obligation; cette rupture aller à s"analyser en un licenciement sans causer réelle et sérieuse (Cass. Soc. 29 sept. 2004, n°02-43746).

Poursuite aux contrat

En pratique, ce sera les solution la reconnaissance courante et la concéder rapide. Il faut serré le conseil aux prud"hommes, en formation du référé, afin du contraindre l"employeur pour reprise de la compensation et du salaires en retard.

Rupture aux contrat

Le manquement ns l"employeur jusqu’à son obligation de reprendre le paiement des les salaires peut former une rupture ns contrat de action qui aller à s"analyser en un congédiement sans causer réelle et sérieuse (Cass. Soc. 4 peut être 1999, n°97-40547).

Il se mettre daccord toujours d"être énorme vigilant quant jusquà la prise d"acte; la consultation d"un défenseur syndical foins d"un avocat s"impose.

La résiliation judiciaire est sans suspect un moyen reconnaissance sûr (Cass. Soc. 24 juin 2009, n°08-42618), mais pas le reconnaissance rapide.

les préavis est dû, également en laffaire d"inaptitude non professionnelle (Cass. Soc. 24 june 2009, n°08-42618).

Lettre ns licenciement

Une lettre ns licenciement insuffisamment motivée contenir un congédiement sans causer réelle rang sérieuse.

L"inaptitude ns salarié à assez poste de travail dans l"entreprise n"est étape considérée profitez-en suffisamment motivée (Cass. Soc. 9 avril 2008, n°07-40356). Il faut que l"impossibilité du reclassement cest invoquée (Cass. Soc. 31 janv. 2006, n°05-41188).

Autres irrégularités

Contournement ns la procédure d"inaptitude par un licenciement économique (Cass. Soc. 14 en mars 2000, n°98-41556): indemnités prévues prendre plaisir pour ns non-respect de l"obligation aux reclassement (voir ci-dessus).

Absence du justification écrite antériorité d"engager les procédure de licenciement (L1226-2-1 hay L1226-12): cette s"agit d"une facile erreur aux procédure lequel ne prive pas le licenciement aux son caractère réel et sérieuse (Cass. Soc. 21 janv. 2003, n°00-45716). En aftermath seuls des dommages et entente sont exigibles.

Licenciement à cours des périodes du suspension de contrat aux travail pour accident du terrain ou épidémie professionnelle (L1226-9), le licenciement est nul (L1226-13) Cass. Soc 6 oct. 2010, n°09-42283.

Lorsqu"un salaire homme a été nier en cause première d"une inaptitude arbitre imputable à d’un faute inexcusable ns l"employeur, cette a aboutissant à ns indemnité réparant la perte ns son emploi en raison de à les faute ns l"employeur (Cass. Soc. 17 pouvez 2006, n°04-47455). Les indemnité confiance en soi cumule avec l"indemnité spéciale de licenciement, l"indemnité compensatrice de préavis... (Cass. Soc. 14 avr. 2010, n°09-41342).

Lorsque das manquements de l"employeur sont à l"origine ns l"inaptitude ou de l"aggravation ns l"état de santé ns salarié, les licenciement devient sans raison réelle et grave (Cass. Soc. 17 oct. 2012, n°11-18648), sans nécessaire qu"une encrassement inexcusable aux l"employeur soit trouvé (Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-12673).

Cas particulier: harcèlement

Le brimades justifie l"annulation du licenciement lorsque l"inaptitude orient la conséquence de cette harcèlement:

Comme entier licenciement nul, le salarié a droit à l"indemnité compensatrice du préavis et du congés payés afférents (Cass. Soc. 19 pouvez 2010, n°09-40265).

Consulter ns page pour le licenciement nul.

Inaptitude d"un salarié protégé faisant suite à brimades

L"inspecteur du mouvement doit vérifier que l"inaptitude ns salarié abri est réelle et assurance son licenciement. Mais il ne lui appartenir à pas, ni pour juridiction administrative, du se prononcer dessus l"origine ns l"inaptitude ou la nullité ns licenciement (C.E. 20 nov. 2013, n°340591).

Lorsque ns licenciement a été admet par l"inspecteur ns travail, les salarié ne peut sengager constater les nullité ns licenciement devant le conseil de prud"hommes (Cass. Soc. 15 nov. 2011, n°10-10687 ; 10-18417 ; 10-30463). Il peut quoiquil y a été examiné réparation ns ses préjudices.

Voir plus: Promouvoir Les La Langue De La République Est Le Français, Promouvoir Les Langues De France

Articles connexes

Arrêté aux 16 octobre 2017 fixant le modèle d"avis d"aptitude, d"avis d"inaptitude, d"attestation aux suivi apart de l"état ns santé et du proposition du mesures d"aménagement du poste (modèles applicable jusquà compter de 1er novembre 2017).